cas pratique droit chap 10 nrc
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Chapitre 10Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité
Réponses aux questions sur le cas pratique
« La danseuse accidentée »
Annexe 1. Loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation, p. 100
Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 101
Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 101
Annexe 4. Les préjudices par ricochet, p. 101
À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes.
1er travail : la réparation des dommages subis par la victime de l’accident de la circulation
1. Recensez les différents dommages subis par Julie Faraut.
Le dommage corporel : Julie Faraut connaît une dégradation de son état physique puisqu’elle a des séquelles physiques (claudication) et des douleurs récurrentes.
Le dommage matériel : la blessée a d’abord été privée d’une partie de sa rémunération durant tout le temps des soins et de sa convalescence ; elle a surtout perdu la possibilité de poursuivre l’exercice professionnel de la danse et, sans doute de façon beaucoup moins grave, son scooter a été détruit ou endommagé.
Le dommage moral : la gravité des atteintes à l’intégrité physique de Julie Faraut a certainement eu des conséquences néfastes sur son état psychologique (dépression, anxiété, etc.) ; elle mérite que soit pris en compte le pretium doloris important qu’elle a subi durant des mois ; elle connaît un grave préjudice d’agrément, en perdant la possibilité de pratiquer ses sports favoris.
2. Précisez quelle est la responsabilité mise en œuvre et comment s’opérera la réparation des différents dommages.
La responsabilité mise en œuvre est celle des accidents de la circulation. L’automobiliste est responsable du fait de la chose dont il avait la garde : la voiture qui a causé les dommages.
La réparation de ces dommages ne peut pas se faire en nature :