Cas pratique droit de la famille
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TD n°6 : Les effets du divorce Sur le plan matrimonial Une femme, après son divorce est tombée dans une grave dépression étant loin de sa famille et de son pays d’origine. Elle tenta même de mettre fin à ses jours et garde de lourdes séquelles de cet acte. De plus elle garde les traces de coups qu’elle a subit de son ex mari. Le couple divorce sous un régime d’altération définitive du lien conjugal. Elle reçoit donc une prestation compensatoire de la part de son ex mari. Ayant hérité depuis peu, son ex mari désir réduire le nombre des annuités et le montant de la prestation compensatoire qu’il lui verse. Dommages et intérêts Un époux peut-il obtenir des dommages-intérêts à cause du préjudice que lui cause la rupture du mariage dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal ? D’après l’article 266 du Code civil prévoit qu’ « en réparation des conséquences d’une particulière gravité subie du fait de la dissolution du mariage », il est possible de demander des dommages et intérêts à l’autre. Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le droit aux dommages- intérêts est ouvert au défendeur à condition qu’il n’ait pas formé de demande reconventionnelle. En l’espèce, l’épouse a subi des dommages puisqu’elle est tombée en grave dépression. Le préjudice né de la rupture présente donc un caractère de gravité exceptionnelle. De plus nous sommes bien dans le cas d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle n’a pas été formée par le défendeur qui est l’épouse. Par conséquent, l’épouse pourra demander des dommages et intérêts à son ex époux. Ces derniers prennent généralement la forme d’une somme d’argent. L’épouse peut être rassurée sur ce point, elle aura le droit à des indemnités. Le domaine de la prestation compensatoire L’époux, apprenant l’héritage dont bénéficie son ex-épouse peut-il entreprendre une révision de la prestation