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Cas pratique droit internationa privé

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Cas pratique: la rupture abusive des fiançailles

Ginette Roussi et Gerhard Rousso, de nationalité autrichienne, fiancés depuis quelque temps, habitent en Pologne. quelques mois avant que le mariage ait eu lieu, Gerhard Rousso quitte sa fiancé et lui laisse une lettre dans leur appartement, lui demandant de lui renvoyer la bague de fiançailles. Il part habiter en France et après quelque temps Ginette Roussi décide d’agir en justice contre son ex-fiancé, afin d’obtenir, devant le juge français, réparation du préjudice moral que lui a fait subir la décision brutale de rupture de fiançailles. On se demande sur quelle loi devra être faite l'action en justice. M. Rousso considère que le droit polonais des conflits de loi s'applique: droit qui considère cette rupture comme une question de responsabilité extra contractuelle, donnant compétence à la loi nationale de l’auteur du fait dommageable, tandis que Mlle Roussi considère que la loi française s'applique.

1) Quelle est la loi applicable à l’action de Ginette Roussi ? 2) La solution serait-elle différente si, en droit polonais et en droit autrichien, la rupture des fiançailles relevait du statut personnel ?

1) Le juge français est saisi d'un litige international puisqu'il comporte des éléments d'extranéité: la nationalité du demandeur de l'action en responsabilité délictuelle et de l'auteur de la rupture de fiançailles ont une nationalité étrangère. En outre, la rupture a eu lieu aussi à l'étranger, en Pologne. Il s'agit donc d'un litige objectivement international. Le juge français saisi est supposé être compétent donc on ne traite pas la question de la compétence judiciaire.

Question de droit:
Est-ce que Ginette Roussi peut avoir réparation pour une rupture brutale de fiançailles?

Ici, la question de droit se rattache en droit français à la catégorie "responsabilité délictuelle" (puisque la rupture qui n'est pas une faute en elle-même, peut causer un dommage et être indemnisable sous

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