Cas pratique droit social

3182 mots 13 pages
Cas pratique sur le licenciement économique

Un directeur des ressources humaines dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire, doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux évolutions technologiques intervenues dans son secteur et assurer ainsi une transition entre les produits traditionnels et se lier aux nouvelles technologies. Néanmoins, le directeur précise que l'entreprise ne rencontre aucune difficulté économique, le bénéfice net de l'entreprise s'élève en effet à 150 millions Nous sommes consultés afin d'éclaircir plusieurs points. Une première question doit être soulevée: la procédure de licenciement économique doit- il être engagée dès le moment où l'entreprise proposera à ces 930 salariés une modification de leur contrat de travail, où alors convient-il d'attendre le refus éventuel de salarié à une modification de leur contrat de travail? Il est à préciser dans ce cas la procédure de licenciement qui serait applicable selon les cas. Une seconde interrogation est à étudier sur la cause du licenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refuseraient la modification du contrat de travail? Sachant qu'il n'y a aucune difficulté économique. Un troisième point précisera le cadre dans lequel, la réalité du motif économique invoqué serait apprécié. Il nous explique que son entreprise est une filiale d'une autre société ayant pour activité principale les fournitures d'accès internet, elle même filiale d'une société de téléphonie. Enfin le quatrième point abordera la question suivante: existe t-il dans ce cas d'espèce, une obligation individuelle de reclassement à l'égard des salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail et si oui, quelles seraient les modalités de reclassement ? Une question de manière plus globale doit être soulevée: est ce que

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