Droit Civil des biens
L’indivision

Cas pratique :

I. Les cas du sursis au partage

Par l’effet de la succession, six héritiers, tous majeurs, se retrouvent dans l’indivision. Cette succession comprend essentiellement une propriété d’agrément composée d’une maison d’habitation, de dépendances et d’un parc. Une des filles Jeanne occupe seule les lieux et ses frères et sœurs désirent sortir de l’indivision. Un expert immobilier a estimé l’ensemble de la propriété à 600 000 euros. Ils ont alors proposés à Jeanne de lui céder leur part sur la base de cette estimation. Néanmoins, Jeanne ne dispose pas des sommes suffisantes pour effectuer le rachat proposé.

- Peut-elle faire une demande de maintien de l’indivision sur la base de l’article 821 du code civil ?

L’article 815 alinéa 1 dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il ne peut y être sursis par jugement ou par convention ». En principe, pour que l’indivision prenne fin, il suffit qu’un seul des indivisaires provoque le partage étant entendu que chaque indivisaire peut le faire à tout moment. Le droit de demander le partage est une prérogative absolue.
Toutefois, la loi a prévu des exceptions à ce principe dans le sens d’un maintien de l’indivision, notamment le sursis au partage de l’article 821 et suivants.

En effet, l’article 821 du code civil dispose que « à défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822 ».
L’article 822 du code civil dispose que « Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
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