Eva et Luna, suite à une vie en couple , se retrouvent célibataires.

Eva pendant 4 ans a travaillé comme caissière dans l'épicerie de son ami Arthur, sans être rémunérée. En effet, Arthur estimait que le fait qu'il l'héberge, valait bien une aide professionnelle. L'article 515-8 du Code civil dispose que > , on pouvait alors qualifier le couple Eva et Arthur comme étant en situation de concubinage.

Luna et Lorenzo, directeur financier d'une importante société, se sont pacsés. Lorenzo vient tout juste de décéder.

La question de savoir comment se fera la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins après la rupture (I) et quels seront les effets da la rupture d'un PACS pour cause de décès (II).

I) La liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins après la rupture

A) La société créée de fait

Pour liquider les intérêts pécuniaires de certains concubins, les tribunaux font parfois appel aux règles applicables aux sociétés créées de fait. La société créée de fait est une notion empruntée au droit de société, elle désigne un groupement de personnes qui se sont comportés comme des associés et cela sans avoir été inscrit au registre des commerciaux des sociétés, ce qui signifie que la société existe en fait et non en droit. Le régime de la société créée de fait permet de liquider la société comme si elle avait été une société véritable, c'est-à-dire que chacun reprend ses apports personnels, paye les dettes, et ce qui reste va être partager au prorata des apports des associés y compris leur rapport en nature, en industrie. La jurisprudence est particulièrement stricte et exige que soit rapportée la preuve de la volonté des concubins de s'engager dans les liens contractuels caractéristiques du contrat de société. Il faut donc prouver l'existence d'apports, l'intention de collaborer à un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes. Dans une décision du 9 octobre 2001 (DR. fam. décembre 2004), la chambre