DELSOL Manon
Cas pratique :
Un homme entame une procédure de divorce qui risque d’être contentieuse. L’époux et sa femme se sont mariés sont le régime de la participation aux acquêts. Il expose dès lors, tous les biens dont il dispose lui et sa femme. Et précise qu’il y a une clause dans son contrat de mariage qui prévoit qu’en cas de dissolution du mariage, les biens affectés à l’activité professionnelle des époux ne seront pas pris en compte.
Il convient de se demander quels sont les droits …afficher plus de contenu…

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Et l’article 1571 du Code Civil dispose que « Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé.
S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. »
En l’espèce, l’homme a hérité au décès de son père, cet héritage doit figurer dans le patrimoine originaire du mari puisque c’est un bien acquis pendant le mariage par succession ou libéralité.
L’héritage se composait d’une somme d’argent de 100 000€, et de la moitié d’un appartement qui vaut 200 000€ donc, sa part est de 100 000€ sur ce bien. La valeur de cet héritage doit être fait au …afficher plus de contenu…

Ainsi, cette somme d’argent doit figurer dans le patrimoine originaire de la femme, ce dernier est donc, de 100 000€ au total.La question est de savoir ce qui peut composer le patrimoine final de chacun des époux
En droit, l’article 1572 du Code Civil dispose que « Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint.(...) »
Et l’article 1574 du même code prévoit que « Les biens existants sont estimés d'après leur état