Cas pratique Les problèmes : Soutien financé imposé par le pacs ? fidélité ? clause de fidélité ? engagement personnel ? Conséquence de rupture ? Rappel qualifié des faits : Un homme et une femme souhaite se pacser et faire une convention mais ils ne savent pas ce que cela entrainera personnellement, financièrement étant une femme dépensière, en cas de séparation et qu’elle serait la place de la fidélité dans le PACS ou la convention parce que la femme souhaiterait qu’elle soit imposée. Problème …afficher plus de contenu…

» Ceux sont les seuls engagements personnels imposés par le PACS. Mineur : En l’espèce, les partenaires de PACS se devront une assistance réciproque, ce qui pourrait être le cas en cas de difficulté et une vie commune, de ce fait les partenaires de PACS devront vivre ensemble tel une vie de couple. Solution : Ainsi, la femme devra apporter assistance envers son partenaire en cas de difficulté, elle devra partager une vie commune avec lui, ceux sont les engagements personnels imposés par le PACS. II. La question du soutien financier Est que les partenaires se doivent soutien …afficher plus de contenu…

Le conseil constitutionnel a précisé qu’il existe une obligation de loyauté dérivant du droit commun des obligations contractuelles, et que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, comme le rappelle l'article 1104 du code civil. C’est ce que le Tribunal de Grande Instance de Lilles a jugé le 5 juin 2002, comme l’infidélité étant un manquement à l’obligation de loyauté dans l’exercice de vie commune. Et d’autres ne vont pas la condamner comme c’est le cas de la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 5 mai