Cas pratique gerant droit privé
353 mots
2 pages
1) RésuméUn gérant a été révoqué alors qu’il n’avait pas commis de faute de gestion, seulement pour cause de réorganisation de la société et manque de confiance en lui.
Monsieur Porte = gérant d’une SARL révoqué dans les formes (moitié des parts sociales). Motifs = manque de confiance, réorganisation, pas de faute de gestion.
2) Questions qui se posent
Le souci de réorganiser la société et la perte de confiance des associés dans la gérance constituent-ils un juste motif de révocation alors qu’il n’est reproché aucune faute de gestion au gérant ?
Quel est le tribunal compétent quand il y a un litige concernant un gérant ?
3) Règles de droit
Concernant la révocation du gérant : un gérant de SARL est susceptible d’être révoqué par la collectivité des associés qui représente la moitié des parts sociales sauf disposition statutaire contraire. Le gérant de SARL a droit à des dommages et intérêts dans l’hypothèse où la révocation est décidée sans juste motif. Définition du juste motif : il y a juste motif de révocation quand l’attitude du gérant constitue une faute de gestion ou est de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société.
4) Application
En l’espèce, M. Porte, gérant de la SARL de La laine, a été révoqué dans les formes et d’après la règle de droit, la perte de confiance dans le gérant et le mauvais état d’esprit qu’il a pu créer par rapport à un client ou dans la société ne constitue pas un juste motif de révocation, ni même la réorganisation de la société. En effet, les associés ne reprochent aucune faute de gestion dans les mesures où le chiffre d’affaires a continué d’augmenter et que de nouveaux clients sont venus. Les motifs invoqués par les associés ne constituant pas un juste motif de révocation, M. Porte a droit à des dommages et intérêts pour réparer son préjudice de révocation injuste.
Les litiges relatifs à la gérance d’une société commerciale relèvent du tribunal de commerce (compétence