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Cas pratique procédure civile

562 mots 3 pages
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f Procédure civile

Correction sujet 2008

Sur les moyens de défence :

Sur la nullité du fait qu'il est mineur :

Expliquer ce qu'est un moyen de défense.
Le fait que le fils travail est un moyen de défense au fond. (exclusion des moyen de défense au fond) car il ne veut pas dire qu'il travail , donc il reste les exceptions de procédure et les fins de non recevoir.
Un mineur ne peut pas saisir une juridiction au fond car il faut la capacité d'ester en justice cad etre majeur, c'est une exception de nullité .
Pour les nullité de forme il faut justifier un grief mais pour les nullité de fond (elles sont régis par les articles 117 et suivant du CPC) cet article énumère les différentes conditions de fond.
Il peut y avoir une régularisations mais il faut qu'il ai atteint sa majorité au moment ou le juge va statuer or il l'atteindra en 2009 donc ici il y a peu de chance que l'audience se tienne ce jours la mais il vaut mieux le préciser.
C'est une nullité peut relever cela d'office (article 120) elles sont soulevable a tout moment = in limine litis.

Expliquer nullité de fond et de forme etc …

Parler aussi de la compétence territoriale. (article 46 et suivants) + compétence du JAF dans ce cas.
Ici les deux sont compétentes.

Article 100 exception de litispendance : deux juridictions de même degrés égale de compétence sont saisie en même temps = la règle est que la 2nd doit se désaisir au bénéfice de la 1ère.

Voir compétence !
Condition de forme et de fond litispendance Sur l'injonction de payer :

1411 CPC doit faire opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonance. Ici on sait pas donc du coup on se base sur la signification de la saisi vente. Voir computation des délais article 640 et suivants …
Ici concernant l injonction de payer il y a un delais d'opposition d'un mois , dans notre cas grace a la computation des délais, le 1er septembre sera vraiment le dernier jour pour faire opposition donc il

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