TD SÉANCE 6 + 7TD SÉANCE 6 + 7
Correction : 1ere civile, 4 novembre 2020
→ voir séance TD 5 correction: cas pratique
→ c’est pas parce qu'on a la recette qu'on sait faire un gâteau
Catherine peut-elle obtenir la nullité du mariage aux motifs que Jim s’est marié avec elle afin de gagner un jeu de télé réalité ? Autrement dit, le fait de se marier dans le cadre d'un jeu de télé réalité pour gagner un jeu de concours caractérise-t-il un défaut de consentement ?
Le consentement est une condition essentielle …afficher plus de contenu…

Or, il se peut que les époux se livrent formellement à la cérémonie du mariage MS que leur union soit fictive ou simulée (arrêt Appietto, 20 novembre 1963). Il est au contraire valable lorsqu’ils ont cru pouvoir en limiter les effets, ce qui est le cas lorsqu’ils ont simulés le consentement MS pour atteindre un but qui relève de l'essence même du mariage. S’agissant de l’action, les époux ont qualités pour agir, aussi celui qui est responsable de la cause de nullité ou le ministère public (procureur). Le délai pour agir est un délai de 30 ans (art 184 et 191). Ce délai de 30 ans court à compter de la célébration du mariage.
En l'espèce, Catherine peut agir, elle a qualité et est dans le …afficher plus de contenu…

le mariage putatif est nul mais ne se produit que pour les époux de bon foie pour l’avenir ont cru que leur mariage était valable au moment de la célébration.
TD CIVIL 7Dans les effets personnels, s'impose dans le mariage la communauté de vie (article 215, al
1 CC). Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Ce devoir est essentiel car il permet aux autres devoirs de s’accomplir. Cette exigence a été décrite sous forme d’un adage par Loisel: “boire, manger, coucher ensemble c’est mariage il me semble”. Le CC ne précise pas ce qu’est une communauté de vie MS l’on considère qu’elle comprend 2 aspects: certains auteurs ajoutent un aspect plus subjectif qui serait la communauté affective ou d'intérêt, qui suppose une