Cas pratique sur le fond de commerce
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Droit commercial Cas pratique :
M. Laplanche a en 2003 créé un fonds de commerce. Il hésite entre le vendre et le mettre en location-gérance. Il comprend que, dans les deux hypothèses, il arrête l’exploitation de son fonds de commerce de vente de fioul.
Cela est important pour lui. M. Laplanche insiste en effet sur le fait qu’il a de nombreux créanciers dont l’administration fiscale et que la pression est incessante. Bien que son activité soit fleurissante, il souhaiterai « passerla main » pour en finir avec l’ensemble des tracas que cela entraînent pour lui. M. Laplanche a en effet des difficultés cardiaques et se trouve sous traitement. Les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans.
Il vient vous voir afin que vous lui présentiez les différences entre les deux opérations et pour que vous l’aidiez à déterminer celle qui serait la plus adaptée aux circonstances.
Corrigé :
En 2003 M. Laplanche a crée un fond de commerce. Aujourd’hui, M. Laplanche souhaiterai le céder mais ne sait pas si il doit le vendre ou le placer en location-gérance. Pour ça, il voudrait la solution la plus approprié à sa situation, en effet, il a des difficultés cardiaques qui font penser à ses médecins qu’il mettrait sous deux ans un pacemaker. A cela s’ajoute ses nombreux créanciers, en l’occurrence l’administration fiscale, qui le pressent de rembourser ses emprunts.
Dès lors, il s’agit de se poser la question suivante : Laquelle des deux gérances permet la meilleure gérance des créances de M. Laplanche au vu de sa situation ?
Il est par ailleurs nécessaire d’expliquer ce qu’est la location-gérance ainsi que sa mise en place. La location gérance c’est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal en concède partiellement ou totalement l’allocation à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. S’agissant d’un fonds de commerce, du côté du