Cas pratique :
CAS 1
Fait : une succession est établie au bénéfice des membres d’une famille au 7eme degré, suite à un décès survenu le 31 décembre 2003.
Une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l’ouverture de la succession en restreignant les éventuels héritiers, aux membres de la famille du 1er au 6eme degré. Cette loi est elle en mesure d’affecter la succession établie en 2003 ?
Question de droit : Et a quel moment la succession de Mr Pasdebol a-t-elle été close ?
Procédure : l’arrêt d de la cour de cassation du 13 juin 84 en matière extra contractuel implique 2 hypothèses : celle de la situation juridique est éteinte avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; ce qui n’aucune incidence sur la situation ; puis la situation juridique ne après l’entrée en vigueur de la loi nouvel ou on applique la loi numéro 2001-1135 du 3 décembre 2001 : (les successions s’ouvrent pas la mort, au denier domicile du défunt).
Par ailleurs, dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 mars 1968, cette dernière dispose que : « l’obligation au rapport successoral et ses modalités étant principalement d’ordre contractuel, ce rapport est régi par la loi en vigueur du moment de la libéralité ; confirmé par un arrêt du 14 décembre 1971 ».
Pasdebol est décède le 31 mars 2003 ; c'est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2009. La famille, étant entrée en possession du bien conformément aux dispositions de l’art 720, la nouvelle loi ne leur sera donc pas applicable.
Solution : En l’espèce, la loi nouvelle n’est pas applicable aux héritiers de Mr Pasdebol, sauf si la succession n’est pas close ; dans ce cas elle s’appliquerait.
Cas 2
Fait : Dominique est devenu un transsexuel parfait le 20 aout 2000, suite a une opération chirurgicale.
La loi alors endiguer ne lui permettait pas le changement de sexe à l’état civil, cette loi a été abrogée par une autre loi du 3 mars 2004, qui stipule désormais qu’un