CAS PRATIQUE
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CAS PRATIQUE SEANCE 12.Faits : Harry a 15 ans, et suite aux décès de ses parents il se retrouve orphelin dont sa tutelle a été confiée à sa tante Pétunia. Or, elle ne sait pas tenir les comptes et ne veut pas en rendre comptes au Juge des Tutelles.
Harry s'est fait ouvrir un compte courant à la banque et dispose désormais d'une carte de crédit pour pouvoir réaliser ses achats personnels en toute autonomie.
Il se rend chez un libraire pour acheter des livres scolaires et se fait vendre un livre d'alchimie très onéreux. Il verse également un acompte dans un magasin de sport pour acquérir un prototype de balais volant bientôt en vente.
Lors d'un cours de chimie, son ouvrage qui lui a couté très cher est totalement détruit par un mélange chimique dont un camarade est à l'origine.
Sa tante découvre plus tard que les comptes d'Harry font preuve d'un important découvert.
I. La place du subrogé tuteur ou la mise en place d'un nouveau tuteur.
Harry est orphelin depuis son enfance après le décès tragique de ses deux parents. Il est mineur, sa tutelle a donc été confié à sa tante Pétunia. Or sa tante Pétunia néglige ses engagements vis-à-vis de Harry et ne remplit pas sa charge de tutrice. En effet, elle a oublié de l'inscrire au Collège et prétend ne pas vouloir s'occuper de ses comptes.
De plus, elle n'a pas pour intention de rendre des comptes au Juge des Tutelles environ une fois par an comme il lui est exigé.
Problème de droit : Lorsque le tuteur se désinteresse de sa charge, en dehors d'un conflit d'intérêt, l'intervention d'un subrogé tuteur est-elle possible ?
La nomination d'un nouveau tuteur est-elle envisageable ?
D'après l'article 409 du Code civil, la tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le Conseil de famille parmis ses membres. La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
D'après l'article 410 du Code civil, le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les