Les conditions de formation du mariage
Cas pratique :
Le cas pratique qui nous est proposés traite des conditions de formation du mariage.
Nous répondrons successivement aux différentes questions soulevées par les deux énoncés à savoir dans un premier temps le cas du mariage posthume et ses limites puis dans un second temps la question de la réalité du consentement pour les « mariages blancs ».
I. Les conditions de célébration du mariage posthume
Dans les faits, Éléonore et Arthur ont pris la décision de se marier. Alors que toutes les formalités nécessaires à la célébration ont été effectuées, Arthur décède dans un accident le jour du mariage. Éléonore s’aperçoit après le décès de son mari qu’elle est enceinte.
A-t-elle le droit de célébrer un mariage posthume avec son mari défunt ?
La loi du 31 décembre 1959 prévoit que le Président de la République peut autoriser par décret le mariage lorsque l’un des époux est décédé s’il y a suffisamment de faits qui traduisent son consentement au mariage (il exerce un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la gravité de ces motifs). Il s’agit du mariage posthume. L’article 171 du Code Civil autorise ce genre de mariage lorsque cela se justifie par un motif grave qui est le plus souvent de légitimé un enfant. Jusqu’à une loi du 17 février 2011 de simplification du droit, l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement était requis. Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 février
2006, il appartient au juge judiciaire, saisi d’une demande d’annulation du mariage posthume, de vérifier si le consentement du futur époux décédé a persisté jusqu’au décès. D’après l’article 171 alinéa 3 du Code Civil ce mariage ne crée aucun droit successoral au profit du veuf ou de la veuve ni de régime matrimonial. Cependant il peut entrainer certains droits personnels, tels que le droit pour la femme de porter le nom du mari et même parfois