Cas droit alice

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CAS ALICE :Rappel des faits :Alice à déposer sa candidature auprès de l’entreprise Zitrone, il lui a été demander de remplir un questionnaire relative à sa situation personnelle et familiale avant son entretien. Elle a refusé de se soumettre à ce questionnaire et a été écarter ainsi que tous les autres candidats qui n’y ont pas répondu. Finalement la personne recrutée est une personne célibataire sans enfant. Zitrone à contester les propos d’Alice et à déclarer que ce questionnaire n’influer pas le recrutement.Problème juridique :La procédure de recrutement que l’entreprise Zitrone utilise est-elle légale ?Règles applicables :Selon l’article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement et aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation familiale Selon l’article L. 1221-6 du code du travail les informations demandées au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. …afficher plus de contenu…

Il n’est pas permis pour une entreprise de posé des questions qui n’ont pas un lien direct avec sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles, elles doivent etre necessaire au poste ; le nombre d’enfants, l’age et la situation maritale n’ont aucun lien avec la capacité du salarié à occuper l’emploi. Les seuls candidats ayant été retenu pour un entretien n’ont pas d’enfant et la personne recruté est celibataire sans

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La convention aeras droit civil
261 mots | 2 pages

Les conditions d’âge, de montant et de durée sont assouplies. Pour les crédits immobiliers, le montant maximum est porté à 300000 € au lieu de 250000 € et toute condition de durée est supprimée. Mais l’âge de l’emprunteur en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans. La durée totale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers ne doit pas excéder 5 semaines pour l’assureur et 2 semaines pour la banque.….

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CCF MATHS
272 mots | 2 pages

Haut Respect de la vie privée Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Le fait d'être enceinte ne peut pas justifier un refus d'embaucher. En règle générale, l'employeur est tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats.….

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Alice aux pays des merveilles - questionnaire
804 mots | 4 pages

Combien mesure-t-elle après avoir mangé le gâteau ? Comment réagit Alice ? Comment réagit le lapin blanc quand Alice lui adresse la parole ?….

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Le changement du lieu de travail
410 mots | 2 pages

Selon la jurisprudence, pour être valable « une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application ». Elle doit aussi être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et compter un délai de prévenance. La clause de mobilité prévoit à l’avance la modification du lieu de travail. Solution : La clause est de bon sens pour l’intérêt de l’entreprise, elle comporte bien un délai de de prévenance, elle précise l’étendue géographique de la zone de mobilité.….

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Décision de justic
457 mots | 2 pages

e 1. Analyse d’une décision de justice : * Ce document est un arrêt de cassation de la Cour de Cassation en date du 19 Décembre 2000. Elle oppose Monsieur X. le demandeur, à la société Bastille taxi le défendeur. *….

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Cas pratique droit
411 mots | 2 pages

DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux.….

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Cas td droit
430 mots | 2 pages

CAS NUMERO 1 : Dans ce cas, il faut tout d’abord définir la qualité de Monsieur Noirdésir. Monsieur NoirDésir part en voyage d’agrément il a donc choisi librement de faire ce voyage dans un cadre personnel, il est donc considéré comme une personne civile. Il y a deux différents litiges.….

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DROIT
362 mots | 2 pages

compter du 1/06/14, la clause prendra effets. Mr X ne souhaite pas aller à Lille, il vous demande s’il peut refuser de la faire. Monsieur X a signé dans son contrat une clause de mobilité, qui indique qu’il pourra être amené à exercer ses fonctions à Lille pour les besoins économique de l ‘entreprise. Mr Y son employeur vient de lui signifier que la clause sera mise en œuvre à compter du 1/06/14. X refuse.….

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Cas pratique droit
572 mots | 3 pages

DROIT DES AFFAIRES : CAS PRATIQUE Nous avons acheté un billet de train Reims-Paris afin de nous rendre à l’aéroport de Roissy pour un montant de 56 € aller retour. Le train est annulé à la dernière minute à cause d’une alerte à la bombe. De ce fait, nous n’avons pas pu prendre l’avion….

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Invitez vos
1214 mots | 5 pages

- L’adverbe interrogatif « comment » appelle la précision la manière, la façon de réagir. Dès lors le candidat est invité à localiser la séquence indiquée dans l’énoncé de la question, à repérer les phrases dont il est question de population et à discerner les actions des personnages. Cette démarche permet de fournir une réponse rigoureuse et d’identifier les indices pertinents. Question 2. « Elle eut honte de sentir la salive envahir….

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Cas pratique droit
1302 mots | 6 pages

CAS PRATIQUES DE DROIT Fabrice 18 ans est aller à la fête du village. Il a pris place dans une auto tamponneuse avec un ami. Il fonce sur les autres voitures, percute violemment et decide de se mettre debout sur le siège malgré les consignes affichées. Il est violemment percuté et renversé sur le sol, heurté par les autres voitures. L’exploitant du manège coupe immédiatement le courant et vient au secours de fabrice.….

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Med zaim
2643 mots | 11 pages

Conseils : Qd il y a des entretien successif ds la même entreprise : ce ne soin pas des interrogatoires pour vous faire craquer mais il s’agit de tester l’adaptabilité du candidat en le confrontant à des sensibilité différentes. L’entreprise vérifie votre adéquation à l’environnement qu’elle vous propose. Questions Compter vous un jour reprendre des études ?….

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Réussir son entretien d’embauche pour aide-soignant(e)
1946 mots | 8 pages

C’est une phase qui permet aux recruteurs de dégager vos compétences et vérifier qu’elles sont en cohérence avec le poste à pourvoir. Pour les candidats, un entretien d’embauche permet de se rendre crédible auprès du recruteur, de répondre à ses attentes. Voici donc quelques questions les plus fréquentes posées aux candidats lors d’un entretien d’embauche pour aide-soignant(e). Parfois, lors d’un entretien, il y a des questions pièges qui paraissent simples, mais elles montrent votre capacité et motivation face aux certaines problématiques. Les questions sont donc accompagnées des conseils et des réponses possibles à faire ainsi que des reformulations éventuelles.….

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Capa droit
1425 mots | 6 pages

DROIT CIVIL Introduction générale Le droit a pour objet de fixer les règles de conduite organisant la vie en société, il détermine ce que chacun peut ou doit faire pour que la vie sociale soit possible. En effet il vaut mieux obéir à une règle que l’on critique, que l’on trouve injuste plutôt que d’ignorer à quelles règles on est assujetti ceci correspond à une exigence fondamentale de sécurité juridique. SECTION I LA REGLE DE DROIT Il s’agit d’une règle de conduite que la société peut nous contraindre à observer par une pression extérieur (réglementation routière, limitation de vitesse alors que la route est belle et que l’on pourraient rouler plus vite).….

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Le principe de faveur
1634 mots | 7 pages

La règle du plus favorable a aujourd’hui une portée conséquente bien qu’elle ne soit pas expressément prévue dans les textes légaux ; les jurisprudences des différentes Cours suprêmes se sont chargées d’ériger la règle au rang de principe fondamental du droit du travail lui conférant ainsi la reconnaissance nécessaire à son application. Si le principe de faveur paraît simple en apparence, quelques complications apparaissent au moment de son application. Pour mieux comprendre le problème, nous aborderons dans un premier temps….

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