Cas pratique : Enjeux juridique des entreprises
Victor Philippe
Énoncé :
Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019. Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai. Le 30 avril 2019, l’employeur informe Romuald du renouvellement de sa période d’essai pour deux mois …afficher plus de contenu…

Le 30 avril 2019, deux mois après l’embauche de Romuald son employeur décide de renouveler sa période d’essai pour une durée de deux mois. Cependant, 1 mois plus tard, le 31 mai 2019, l’employeur décide d’arrêter le contrat de Romuald. Notre question ici est donc : Quelles sont les circonstances dans lesquelles il est possible d’arrêter un contrat lors d’une période d’essai ? Tout d’abord nous pouvons définir qu’est-ce qu’une période d’essai : Une période d’essai est donc une durée déterminé entre l’employeur et le salarié qui va permettre aux deux parties de déterminer si oui ou non ils sont d’accord pour s’engager dans …afficher plus de contenu…

Nous savons également que le seul contrat qui n’impose pas de contrat écrit est le CDI ce qui veut dire que le Romuald était en CDI dès le renouvèlement de sa période d’essai. En cas de CDI, un employeur ne peut pas licencier un employé sans motif soit économique, soit des fautes commises par l’employé (simple, grave, lourde). Il s’agirait donc d’un licenciement abusif qui permettrait donc au salarié de réintégrer l'entreprise, si l’employeur refuse, il devra payer des indemnité au salarié en fonction de l’ancienneté du salarié. Dans son cas il pourrait espérer à peu près au maximum 2 mois de salaire en