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Commentaire d'arrêt chambre sociale de la cour de cassation du 3 novembre 2011

1555 mots 7 pages
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. Commentaire d'arrêt: La distinction entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail pose des difficultés depuis bien longtemps en droit du travail. Elle a aboutit à une construction jurisprudentielle complexe qui tente d'apporter une clarification de la distinction. C'est ce qui ressort de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 (n° 10-14.702). En l'espèce, une agent de service qui a été engagée par …afficher plus de contenu…

Est-ce que le critère fondé sur le respect du droit fondamental au respect de la vie personnelle et familiale et au repos répond correctement aux besoins de sécurité et de prévisibilité quant à la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail ? La réponse est mitigée. Même si les droits fondamentaux vises à instaurer une sécurité pour le salarié, il vient en contradiction avec l'objectif de la nouvelle distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail. Ainsi, le juge consacre la possibilité du changement d'horaire comme modification du contrat de travail (I) mais remet en cause le champs …afficher plus de contenu…

A- La remise en cause du champs contractuel au regard du droit au respect de sa vie personnelle et familiale Avec cette décision, la Cour de cassation admet que le changement d'horaire peut être un élément contractuel et donc constituer une modification du contrat de travail alors même que ce n'est pas le cas en principe. Cette décision remet donc en cause le champs contractuel que la jurisprudence est censé chercher à définir. En effet, la Cour de cassation pose des règles générales permettant de distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, indépendamment de tout élément subjectif à la situation des parties et ce en vu d'unifier et de clarifier la jurisprudence pour les juges et les praticiens. Toutefois, des décisions comme celle-ci remettent en cause cet objectif et montre que la qualification d'élément contractuel peut changer en

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