Cas pratique 1Une fille de 6 ans décide de démonter et remonter les interrupteurs et les prises électriques de la maison. Après avoir manipuler Un interrupteur que l’enfant avait oublier de remonter, un ami de la famille s’électrocute et finit par être hospitalisé.Un mineur commet il une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité personnel dès lors que ce dernier compte tenu de son jeune âge n’a pas conscience de son acte ?Tout d’abord il faut chercher a savoir si la capacité de discernement …afficher plus de contenu…

Dès lors, cette dernière n’a pas accepté le risque pris. De plus, les figures n’ont pas eu lieu dans le cadre d’une compétition sportive.En conclusion, le comportement du responsable ne serait pas constitutif d’une faute civile de nature à engager sa responsabilité.Cas pratique 3Suite à une intervention, un patient a des douleurs au genou. Après des examens, il est diagnostiqué une infection suite à l’oubli de compresses lors de cette dernière par le chirurgien. Les nerfs sont touchés et le patient gardera des séquelles.Le chirurgien a-t-il commis une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité en oubliant les compresses lors de son intervention ?Il faut s’intéresser a la relation entre le patient et son médecin (I) puis voir si le comportement du médecin est constitutif d’une faute médicale …afficher plus de contenu…

1re, 30 septembre 1997).En l’espèce, le médecin a commis une maladresse en oubliant une compresse dans le genou de son patient. Cet oubli relève vraisemblablement d’une mauvaise exécution de l’acte médical. En conclusion, le médecin a oublier une compresse dans le corps de son patient ce qui est constitutif d’une faute de technique médicale susceptible d’engager sa responsabilité civile. Cas pratique 4Un employé afin de faire plaisir à ses amis leur vend des crêpes gratuitement ce qui entraine un préjudice financière à son employeur. Un employeur peut il engager la responsabilité personnelle de son employé qui a n’a pas respecter les obligations contenues dans son contrat de travail ?C’est sur le terrain de la responsabilité contractuelle que la faute sera recherchée car la victime et le responsable sont liés par un contrat de