Partie 2 :Titre 1 : Le fait générateur correspond au différent régime de R qui sont prévus par le code civil : Le fait personnel qui représente le droit commun de la R et a vocation s’appliquer en toute hypothèse sauf disposition contraire. Il s’agit de la R fondé sur la faute. Les articles 1240 et 1241 du code civil exige l’établissement d’une faute pour engager la R civile. Ils obligent l’auteur de toutes fautes à réparer le dommage causé.Le code …afficher plus de contenu…

Cette faute n’est pas assurable.Il y a aussi la faute inexcusable introduite par la loi du 9 avril 1898, relative aux accidents du travail, pour créer une faute de gravité intermédiaire entre la faute lourde jugée trop extensive et la faute intentionnelle au contraire trop restrictive. La faute inexcusable est retrouvée dans le contentieux des accidents de travail, dans les contrats de transports et dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985. C’est une faute d’une exceptionnelle gravité, une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans justification. Cette faute on la retrouve dans le cadre du …afficher plus de contenu…

1997)L’avancement des pourparlers (1ère civ., 6 janv. 1998) → on doit signer demain et je dis que je veux plusLa croyance légitime du partenaire en la conclusion du contrat (com. 31 mars 1992)L’absence de motifs légitimes (com. 7 avr. 1998)3) Les droits dont l’exercice échappe aux critères généraux de l’abus de droitIl y a deux catégories : les droits-fonctions et les droits discrétionnairesa. Les droits-fonctionsLes droits-fonctions sont les droits que le titulaire ne se voit pas reconnaître dans son intérêt exclusif mais dans l’intérêt d’autrui car il exerce certaine responsabilité ou une certaine autorité.Par exemple cela concerne tous les droits que les parents exercent à l’égard de leur enfant : puisqu’ils sont exercés dans l’intérêt de leur enfant, ces droits échappent à l’abus de droit. Le droit des pères et mères qui sont investi de l’autorité parentale sur leur enfant mineur sont insusceptible