1) La loi du 5 juillet 1974 est venue modifier l’âge de la majorité en France, celle ci ayant été abaissée de 21 à 18 ans. Mademoiselle Théa Louest et Monsieur Hakim Menbien se sont mariés le
10 avril 1974, alors qu’ils n’avaient que 19 ans, et ce, sans l’autorisation de leurs parents. Le 7 octobre de la même année, après leur retour d’un long voyage de noces, les jeunes tourtereaux s’interrogent : leur mariage est il valide ?
Un contrat de mariage a été conclu entre 2 particuliers le 10 avril …afficher plus de contenu…

En vertu de l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Cependant, la Cour de cassation admet des exceptions au principe de non rétroactivité notamment pour « les lois pénales plus douce » qui suppriment ou amoindrissent une infraction.
En l’espèce, la loi du 21 mars 2005 supprime l’infraction d’une vitesse dépassant 110 km/ pour les procès en cours ou à venir. L’infraction ne s’appliquera donc pas à Monsieur Yves Atrovite. En revanche, la modification du taux d’alcoolémie par litre de sang de cette loi n’aura pas de conséquence dans l’affaire de Monsieur Yves Atrovite car elle lui est pénalisante.
Monsieur Yves Atrovite n’encours aucune sanction …afficher plus de contenu…

Quelques années après, une loi a modifié la semaine de travail, la ramenant de 39 à 35 heures.
L’employée pourra-t-elle bénéficier de la réforme de la semaine de travail ?
En vertu de l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». En matière contractuelle, la Cour reconnaît une exception au principe d’application de la loi nouvelle en appliquant le principe de survie de la loi ancienne. Cependant, le principe de survie de la loi ancienne peut être écarté si la loi nouvelle est d’ordre public.
En l’espèce, la loi votée par le Parlement est d’ordre public, et pourra donc, si motivée par un juge s’appliquer aux contrats concernés.
Mademoiselle Inès Trémisse pourra bénéficier de la loi