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Fiche d'arrêt droit de la famille

8062 mots 33 pages
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TD04 – Droit De la FamilleJulien Castellani2219297Fiche d’arrêt :· Selon vous combien de moyen de pourvoi en cassation ? · Deux moyens · Qu’elle est le type d’arrêt rendue ? · Arrêt de cassation (partielle) car « casse et annule mais seulement sur le second moyen »· Est-ce que l’affaire a été renvoyer dans une autre juridiction ?· Renvoie sur la cour d’appel de Grenoble· Pourquoi la CDC va renvoyer l’affaire devant la CA de Grenoble ?· Pour un re-jugement en fait et en droit· L’arrêt contient-il …afficher plus de contenu…

Toutefois, sur la demande commune des époux, le juge s’abstient de statuer sur la faute et il est considéré qu’aucun des époux n’est fautif. S’agissant des conséquences du divorce polonais, on peut souligner une particularité par rapport au droit français concernant la pension alimentaire. La faute a une influence sur la pension alimentaire ;ce qui n’est plus le cas en droit français. Ainsi, en droit polonais, un époux qui n’a pas été reconnu comme étant le seul responsable de la désunion et qui se trouve dans le besoin, peut demander à son ex-conjoint de lui donner les moyens de subsistance. S’il n’y a qu’un seul des deux époux qui est reconnu comme étant responsable de la désunion, celui-ci ne peut pas réclamer de pension à son ex-conjoint. En revanche, l’époux « innocent », même s’il ne se trouve pas dans …afficher plus de contenu…

Alors que le système de la rente rendait possibles des versements étalés dans le temps par des débiteurs moins riches, le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de capital est réservé aux couples les plus aisés car ils disposent d'un patrimoine immédiatement disponible au moment du divorce. Avec cette réforme, la compensation des inégalités économiques entre époux devient moins accessible aux couples qui n'avaient pas accumulé un capital conséquent au cours de leur vie commune. Les autrices nous livrent des chiffres du ministère de la justice : En 2013, ce sont neuf prestations sur dix qui sont versées en une fois, ou en versements échelonnés sur une période maximum de huit années. Les prestations

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    Ainsi, les époux sont soumis : -au régime légal algérien , du mariage soit 2004 jusqu’au 9 mars 2010, soit la séparation de bien . -du 10 mars à la date de dissolution de leur régime matrimonial : au régime légal français de la communauté d’acquêts . Cas n°3 ( sur les récompenses ) Dominique et Martine se sont mariés sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à Créteil ( Val de marne ) le 5 juin 2010.….

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    Il y a donc interruption des poursuites. Dès lors que l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le bail ne peut être considéré comme résilié. V. not. Com 9 janv 2008. Ou Civ 3e 27 juin 2006 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à….

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    TD 1 droit des obligations fiche d'arrêtsArrêt numéro 1 : Civ 2e 9-05-1988 En espèce, Mr X et Mme Y voient leur divorce prononcé aux torts partagés. Mme Y ne peut ainsi pas disposer de la prestation compensatoire qu’elle demande. M X signe un document lui stipulant de verser une pension à son ex-femme mais ne verse pas ladite pension.….

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  • Cas pratique droit privé
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    Par contre, elle peut former une demande de divorce pour faute si la vie commune n’est pas respectée. II) Prestation compensatoire / pension alimentaire En vertu de l’article 299 du Code civil, la séparation des corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. En revanche, le devoir de secours demeure, l’article 303 du Code civil dispose qu'il n'y a donc pas lieu à prestation compensatoire, mais au versement éventuel d'une pension alimentaire en cas de besoin de l'un des époux.….

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  • TD3 droit civil
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    fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Philippe Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de secours entre époux et la vocation successorale du conjoint survivant, qui emportent l'un et l'autre des effets patrimoniaux, sont inhérents à l'institution matrimoniale ; qu'en considérant que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme X... avait au contraire épousé M. Y... dans le but de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage, la cour d'appel a violé l'article 146 du code civil ; Moutome Karla Moutome Karla Moutome Karla 4 2°/ que la protection de la liberté du mariage implique que celui-ci puisse être contracté….

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    En 20108 un arrêt de la chambre commerciale sème une nouvelle fois le doute sur le raisonnement à suivre lorsque l’on souhaite appliquer le second alinéa de l’article 1844-1. Dans cet arrêt la Cour de cassation avait renvoyé le pourvoi d’un associé qui revendiquait l’illicéité d’une clause organisant….

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    Dans l'arrêt du 8 février 2005, la Cour de cassation n'a pas exprimé explicitement sa volonté de ne pas considérer cumulativement de personnes responsables, mais cela allait de soi. Les parents sont considérés comme responsables, d'abord parce que le juge avait refusé de confier la garde judiciaire aux grands-parents, mais aussi pour éviter de faire peser une charge trop lourde sur des personnes bienveillantes voulant aider un membre de leur famille en difficulté. Cela reviendrait à leur imposer une lourde responsabilité sans l'intervention du juge. La décision de la cour d'appel de Colmar montre également le caractère alternatif de cette responsabilité, puisqu'elle n'avait engagé que celle des….

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    civ. Dans un arrêt du 29 mars 1991 « Blieck », la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence et reconnait pour la première fois, en dehors des cas spéciaux prévus par le Code spécial, un régime général de responsabilité du fait d’autrui. La deuxième….

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    2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947 Par cet arrêt, la Cour de cassa=on remet en ques$on une JP bien établie selon laquelle le par$cipant à une compé$$on spor$ve qui subit un dommage lors de ceBe dernière ne peut agir sur le fondement de la RC. sur 5 7La Jp antérieur était basée sur l’accep=on des risques désormais elle est exclut dès lors qu’il s’agit de rechercher l’engagement de la responsabilité du fondement des faits de choses ce qui semble conforme (??) -> abandon de la no$on d’accepta$on des risques Document 13 : Article L. 321-3-1 du Code du sport….

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    Dans les faits, une femme est mariée depuis plus de 20 ans et a trois enfants issus de son union. Cependant, son époux découvre que cette dernière échange du contenu intime par le biais de mail et de réseaux sociaux avec des hommes. Il demande alors le divorce aux torts exclusifs de celle-ci. En première instance, un juge des affaires familiales prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et rejette sa demande de prestation compensatoire. La cour d’appel confirme cette décision au motif que le comportement de cette dernière est sans rapport avec son état dépressif et constitue un manquement grave et renouvelé́….

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    En ce qui concerne l’inscription de sa femme sur un site de rencontres, il n’a pas de preuve et le préjudice ne constitue pas un adultère d’après la décision rendue le 30 Avril 2014. En conséquence, François pourra obtenir un divorce pour faute s’il arrive à prouver que sa femme a fauté, que ce n’était pas la première fois et que son infidélité aurait rendu la vie commune impossible en aboutissant a un divorce aux tords exclusifs . CAS N°3 (question 2) :….

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    Séance 4Procédure civile Commentaire d’arrêt : Cass. 2 e civ., 5 sept. 2019, no 18-21.717Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 5 septembre 2019, la Cours de Cassation statue sur la caducité d’une déclaration d’appel. En l’espèce, le 25 avril 2017 à la suite d’un jugement défavorable en première instance, une banque saisit la cour d’appel. Ainsi, cette dernière signifie cette décision à son adversaire le 12 juin 2017. Elle remet ses conclusions au greffe le 5 juillet 2017 et à son adversaire….

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    Dès lors, même si la donation avec réserve d’usufruit n’a été faite par l’époux qu’à son seul et unique profit durant le mariage, il revient à l’épouse de prouver que cet acte de disposition, bien que contenant en son sein la violation du droit à la protection du logement familial, lui a fait grief dans l’usage et la jouissance du bien durant le mariage. La Cour de cassation vient donc resserrer les conditions dans lesquelles la protection du logement familial, issues de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, sont mises en œuvre, en admettant qu’un bien propre d’un des époux puisse faire l’objet d’un acte de disposition, sans que le consentement du conjoint ne soit demandé. Cela va, d’une certaine façon, à l’encontre de la lettre de l’article….

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    M. Arrighi souhaite alors contester ces deux décrets. 4) arguments des parties, moyen 5) Problème de droit Une loi contraire à la constitution peut elle être appliquée ? 6) Solution du conseil d’Etat On remarque enfin que le Conseil d’Etat semble avoir pris cette décision avec réticence, en évoquant l’état actuel du droit public français et suggère donc une évolution.….

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