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Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

1329 mots 6 pages
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Séance 6Cas pratique

En l’espèce, des parents ont une fille âgée de 22 ans atteinte d’un handicap mental. Ces parents ont décidé de la placer depuis deux ans dans un établissement spécialisée géré par une association dans lequel elle est hébergée toute la semaine. Lors d’une sortie en forêt organisée par l’établissement leur fille blesse un promeneur.

Des lors le promeneur se demande sur quel fondement de responsabilité pourra-t-il agir afin d’obtenir réparation du dommage causé par …afficher plus de contenu…

Mais un arrêt du 15 décembre 2011 de la 1ère chambre civile, vient remettre en cause la décision de l’arrêt « Blieck ». En effet, on considère dorénavant que lorsqu’un majeur ou un mineur est placé par un contrat, d’origine privée, dans un organisme (en dehors d’une décision de justice), la responsabilité de l’organisme contrôlant le mode de vie d’autrui ne peut être engagée sur le fondement de ce principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Pour pouvoir engager la responsabilité de l’organisme sur le fondement du principe général, il faut prouver que le pouvoir de garde provient d’une décision d’une autorité …afficher plus de contenu…

III. La responsabilité du fait personnel
A. Le principe L’article 1240 du code civil prévoit que toute personne qui cause un dommage à autrui oblige celui qui a commis la faute à le réparer. L’article 1241 du code civil ajoute que chacun est également responsable des dommages qu’il a causés par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. Pour pouvoir engager la responsabilité du fait personnel, la victime va devoir prouver qu’il y a bien eu une faute dans la survenance du dommage et que cette faute est en lien direct avec le préjudice subi. De plus, concernant la responsabilité du fait personnel des personnes handicapées, l’article 414-3 du code civil prévoit que même une personne qui

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  • Cas pratique synthèse
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    Tout d’abord, le grand-père de Jérémy Lecouvert peut être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité civile de l'article 1242 du Code civil. Cette responsabilité s'applique aux personnes qui ont sous leur garde un objet, une chose, ou un animal susceptible de causer un dommage à autrui. Dans ce cas, le grand-père avait la garde du portail et sa négligence a permis à l'enfant de sortir sur la rue, causant ainsi le préjudice.….

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  • Cas pratique société créée de fait
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    qu’associé. De ce fait, ce dernier estime qu’il n’est aucunement lié au gérant de l’entreprise et que sa responsabilité ne peut être retenue pour qu’il verse à titre solidaire, les dommages et intérêts réclamés par la cliente. La cliente peut elle engager la responsabilité du gérant et de l’associé sur le fondement d’une société créée de fait, à payer solidairement les dommages et intérêts découlant de la mauvaise exécution du contrat de rénovation ? Tout d’abord, il est bon de préciser que tout le succès de l’action intentée par la cliente à l’encontre des deux associés, tient dans la qualification de ladite société, en société créée de fait.….

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  • Définition de droit stmg
    1121 mots | 5 pages

    Le dommage réparable Responsabilité civileMécanisme juridique permettant à une personne ayant subi un dommage de demander réparation à celui qui l’a causé. Responsabilité pénaleMécanisme juridique permettant de sanctionner un comportement contraire à l’ordre public. PréjudiceDommage corporel et/ou matériel et/ou moral causé à autrui. Dommage patrimonialDommage qui porte atteinte au patrimoine d’une personne. Dommage extrapatrimonialDommage qui porte atteinte aux sentiments humains.….

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  • correction cas pratique - correction cas pratique
    1899 mots | 8 pages

    Monsieur BERETTA ne pourra donc pas s’exonérer de sa responsabilité pénale pour les faits d’escroquerie, faux et usage de faux qui lui sont reprochés. b. Sur la responsabilité de sa société, personne moraleLa société de Monsieur BERETTA est également poursuivie pour escroquerie, faux et usage de faux. La société, personne morale, peut-elle être poursuivie pour des faits matériellement commis par son gérant, Monsieur BERETTA ? L’article 121-2 al 1 du code pénal dispose que….

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  • Le Conseil Des Prudhommes
    857 mots | 4 pages

    Mais parfois le différend n'est pas dans ses compétences et il faut s'adresser à une autre juridiction. À défaut, le demandeur s'expose à une exception de procédure (en l'occurrence une exception d'incompétence)….

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  • Commentaire d'arrêt civ. 2e, 26 janvier 2022, n°18-10
    1780 mots | 8 pages

    Le salarié forme un pourvoi en cassation en estimant que la Cour d’appel a violé l’article 1242 alinéa 5 du code civil, étant donné que le médecin du travail, même si il est salarié, doit répondre de ses fautes personnelles sans pouvoir invoquer l’immunité à l’encontre d’un de ses collègues surtout si le médecin commet une faute intentionnelle à l’origine du dommage. Le médecin salarié d’une entreprise est-il concerné par l’immunité du préposé à l’égard du commettant et de la victime ?….

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  • Le prix civ. 3, 29 janvier 2003, bull.bull.
    5537 mots | 23 pages

    Déboutés, les associés exclus forment un pourvoi en cassation. La société soutient que le pourvoi formé par les associés exclus est irrecevable en application de l’article 1843-4 du code civil en ce que la décision par laquelle le président du Tribunal de grande instance statue sur la demande de désignation d’un expert en application de ce texte est sans recours possible. Le pourvoi est d’autant plus irrecevable faute d’intérêt à agir puisque leur demande de désignation d’un expert a été accueillie.….

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  • Fiche d'arrêt responsabilité civil
    2131 mots | 9 pages

    De son coté , la cour d’appel décide que la victime doit obtenir réparation du préjudice d'établir à la charge du conducteur une faute qui lui fût imputable . De l’autre coté la cour de cassation , affirme le fait que qu'il n'est pas nécessaire….

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  • Commentaire de l'arrêt
    1821 mots | 8 pages

    La Mission locale a alors formé un pourvoi en cassation. Le problème de droit soulevé dans cette affaire était donc celui de savoir si les principes fondamentaux tels que la neutralité et la laïcité s'appliquent aux salariés employés par des organismes de droit privé gérant un service public et si ces salariés sont soumis à une obligation de réserve. Ainsi, le licenciement pour faute grave d'un salarié, qui aurait publié des propos incompatibles avec l'exercice de ses missions, peut-il être annulé pour discrimination en raison de ses opinions politiques et religieuses….

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  • Commentaire de l’arrêt : ce, 20 mars 2017, n°3320320320320320
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    » Quel raisonnement retient la cour concernant des agissements de M. B à la suite de la divulgation des informations via internet ? II- l’appréciation logique du juge sur la méconnaissance de l’obligation de discrétion professionnelle L’identification prévisible du non-respect de cette obligation par l’agent (A), ainsi que l’existence confirmée de cette inobservation par l’agent public (A), constituent le fondement de cette partie A- l’identification prévisible du non-respect de cette obligation par l’agent La violation de l’obligation de discrétion constatée par le juge ici se manifeste par la divulgation des informations. Tel que mentionné dans le considérant 2, le juge souligne que….

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  • Commentaire d'arrêt cass 26 novembre 2020
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    De surcroit, la Cour suprême rejète l’idée que le transfert de propriété de la chose est pu être caractérisé (B). A/ Une faute d’imprudence et de négligence des propriétaires de la chose Premièrement, la Cour de cassation dispose dans sa solution que « les conditions dans lesquelles l’arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l’enfant » ainsi « qu’il n’était pas soutenu qu’il lui avait été interdit d’y aller » et que les conditions de réalisation du dommage « impliquent également nécessairement la présence de munition à proximité ». La Cour de cassation s’intéresse ici, à mettre l’accent sur le devoir incombant….

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    D’après le Code civil (1804) , la responsabilité est individuelle. Elle se définit comme l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Le fondement est la faute (art. 1382 du Code civil), voire la négligence ou l’imprudence (art.….

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  • Séance 9 Arrêt du 19 juin 2003
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    la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil". La cour de cassation le 19 juin 2003 reconnaît l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage (I), et….

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    Beltran TD n°8 de droit civilEléonoreCommentaire d'arrêt : Civ. 2, 5 juillet 2018, 17-19.957, Publié au bulletin"La responsabilité du fait d'autrui est le principe selon lequel chaque personne doit répondre des conséquences dommageables causées par les actes d'une autre personne qu'elle-même, en raison d'un lien de dépendance ou de subordination. " Cette citation de l’avocat Jean-Louis Bergel, reprend le principe de la responsabilité civil du….

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  • contrefacon
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    La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en….

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