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Fiche d'arrêt droit des obligations

648 mots 3 pages
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Fiche n°1Droit des obligations 31/01/22
Fiche n°1 : La responsabilité pour faute
Galop samedi 12 mars.

—> Amphi 1 : 9h30-12h30.

Se poser plusieurs questions :

I. Régime spécial
Est ce qu’il y a une loi spéciale qui s’applique dans ce cas ?

- Loi de 1985 pour les accidents de la circulation.

- 1245 et suivants c. civ. pour les produits.

II. Contrat / chaîne translative
Pas au programme.

Est ce qu’il y a un contrat ou une chaîne translative ?

- art. 1217 c. civ.

- art. 1231-1 à 1231-5 …afficher plus de contenu…

Le dommage doit être :

- personnel / direct.

- certain.

- licite.

Le lien de causalité :

- Théorie de l’équivalence des conditions : dans les cas où il y a une faute. On considère toutes les conditions.

- Théorie de la causalité adéquate : elle est plus stricte. Utilisée lorsqu’il s’agit de responsabilité objective. On considère la condition la plus susceptible d’engager la responsabilité.

—> art. 1241 c. civ. (+ annotations 147 et 148).

La faute : on caractérise la faute à partir d’un élément objectif qu’est un manquement à une obligation légale (au sens large) ou un comportement contraire à celui qu’on pourrait attendre d’une personne raisonnable.

Une faute peut être commise par action ou …afficher plus de contenu…

La faute doit être :

- Légale.

- Contraire à une personne raisonnable.

- Abus de droit.

On part de l’élément de fait.

Document 1 : arrêt Civ. 1, 20 mai 2020.

- Il y a un dommage moral, personnel, certain et licite.

- Le lien de causalité : harcèlement, envoie de message.

- Faute : manquement à une obligation civile et pénale et contraire à ce qu’aurait fait une personne raisonnable.

Document 2 : arrêt Civ. 2, 30 juin 2011.

- Faute par omission.

- Contraire à une personne raisonnable (ici société). Il n’y avait pas d’obligation légale à l’époque.

Question de droit : est ce qu’une société de salle de jeux commet une faute engageant sa responsabilité lorsqu’elle n’empêche pas l’accès à ses salles à une personne inscrite sur la

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