L2 DROIT – Cours de DROIT ADMINISTRATIF Année universitaire 2022-2023 - second semestreM. Arnaud SÉE, professeur de droit publicSéance n°7Le régime du contrat administratif (II)Cas pratiqueI.- La commune de Plus belle la Life, face à l’émoi suscité par l’annonce de la fin de la série à succès du même nom, s’attend à un afflux particulièrement important de visiteurs sur son territoire dans les mois et années à venir. Or, il se trouve que l’un des principaux complexes hôteliers situé sur son territoire – fort de 1000 lits - est systématiquement fermé à chaque période de vacances scolaires, restreignant ainsi l’offre de logement déjà insuffisante sur son territoire. La commune de Plus belle la Life, propriétaire de ce complexe relevant de son domaine public, n’entend toutefois pas laisser perdurer une telle situation qu’elle considère comme étant hautement préjudiciable pour le développement du tourisme et de l’économie locale.Elle envisage, dans ce contexte, de mettre fin à la convention de mise à disposition de ce complexe hôtelier qu’elle avait conclue avec la société MARCI, le 8 septembre 2019, pour une durée de 10 ans, et moyennant une redevance de 20 000 euros par an.En effet, le maire et le conseil municipal de la commune souhaiteraient, à l’unisson, que le futur …afficher plus de contenu…

III.-