La tutelle des etablissements publics

Pages: 5 (1185 mots) Publié le: 11 juillet 2013
La tutelle des établissements publics

La tutelle des établissements publics
L’environnement juridique et budgétaire des établissements publics
L’environnement juridique des établissements publics :
La définition des EP Les catégories d’EP L’organisation institutionnelle des EP Les différents contrôles : point sur le contrôle financier rénové

L’environnement budgétaire des établissementspublics :
Les principes du droit budgétaire Les catégories d’établissements et des budgets La préparation du budget : quelques concepts L’adoption du budget Les décisions modificatives Le compte financier

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L’environnement juridique des établissements publics

1-1 La définition des établissements publics

L’EP est : Une personne morale de droit public Qui assume une mission spécialequi lui est assignée et définie dans un texte institutif, Et dispose pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière
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L’environnement juridique des établissements publics
1-2 Les catégories d’établissements :
1- les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire : Article 34 de la constitution: la loi fixe les règles concernant la création de catégoriesd’établissements publics. Il confère au législateur le pouvoir de fixer les règles constitutives des catégories d’établissements publics. 2- définition de la notion de catégories par la jurisprudence : Même catégorie si activité exercée sous un même tutelle administrative et spécialité analogue Un établissement public peut à lui seul constituer une catégorie.

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L’environnement juridique desétablissements publics
Les catégories d’établissements : 1- les bases juridiques de la distinction entre EPA et EPIC
– Un service public à caractère industriel et commercial : EPIC - Un établissement qui ne gère pas de SPIC : EPA 2- les différences majeures entre EPA et EPIC - Le droit applicable et compétence juridique - Le statut du personnel et le régime financier, budgétaire et comptable 3- descatégories particulières à l’enseignement supérieur et à la recherche (les EP à caractère scientifique et technologique : les EPST et les EP à caractère scientifique, culturel et professionnel : les EPSCP) 4 - Les GIP

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L’environnement juridique des établissements publics

1-3 L’organisation institutionnelle des établissements
Article 152 et 153 du décret du 26 décembre 1962

1-l’organe délibérant et l’organe exécutif Art. 152 : « ils sont administrés dans des conditions définies par le texte qui les a institués, par des conseils, comités ou commissions uniformément désignés par le présent décret sous le terme de « conseil d’administration ». Ils sont gérés par la personne ayant reçu qualité à cet effet et dénommé dans le présent décret « directeur ». » 2- l’ordonnateur etl’agent comptable Art 153 : « sauf disposition contraire prévue dans le texte constitutif de l’établissement, les opérations financières et comptables des établissements publics sont réalisés dans les conditions fixées par le présent décret par un ordonnateur et un comptable public … désigné dans le présent décret sous le vocable « d’agent comptable ».
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L’environnement juridique des établissementspublics

1-4 Les contrôles exercés sur les établissements publics
1- les missions de tutelles Exercice de la tutelle variable selon les établissements : présence au conseil d’administration, approbation de certaines délibérations, contrôle du ministère des finances 2- le contrôle financier : Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des EPA, et les décretn°55-733 du 26 mai 1955 modifié 3- la cour des comptes : Contrôle juridictionnel et administratif 4- la cour de discipline budgétaire et comptable

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L’environnement budgétaire
2-1 Les principes du droit budgétaire :
1 annualité budgétaire : l’EP doit soumettre à son assemblée délibérante un budget chaque année 2 unité budgétaire : le budget retrace l’ensemble des recettes et des...
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