Cas pratiqueLe règlement 261/04, relatif à l’indemnisation des passagers en cas de retard, d’annulation ou de surbooking, prévoit une cause d’exonération de la resposnabilité de la compagnie aérienne pour certaines circonstances exceptionnelles comme l’annulation d’un vol en cas de mauvaises conditions météorologiques. Ce règlement impose, malgré tout, un remboursement du billet en espèces, dans un délai très court, aux transporteurs aériens. De nombreuses compagnies aériennes ont, donc, eu des …afficher plus de contenu…

Certains États envisagent d’adopter des mesures contraires à cette nouvelle directive. I- L’invocabilité du règlement 261/04 devant les juridictions nationalesLe règlement actuel (n°261/04) est-il directement invocable devant les juridictions nationales ? A quelles conditions ? Selon, l’article 288 du Traité dispose que le règlement « est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. » Cela signifie que les règlements ont un effet direct. Le règlement offre donc des droits directement aux personnes concernées. Les justiciables sont, ainsi, en mesure d’invoquer les règlements devant les juridictions nationales. Cela vaut pour tous les règlements comme il l’est précisé dans …afficher plus de contenu…

Pour ce qui est de la précision et de la clarté, les termes employés ne doivent pas laisser penser à autre chose que ce à quoi ils font référence et ils ne doit pas y avoir d’ambiguïtés sur le sens des termes employés. Pour ce qui est de l’inconditionnalité, la CJCE a précisé, dans son arrêt Kaefer et Procacci rendu le 12 décembre 1990, que la disposition litigieuse était inconditionnelle car elle ne laissait aucune marge d’appréciation aux États membres. En pratique, des règlements incomplets ont vu le jour, des règlements qui ne régissent pas intégralement la matière qu’ils entendent régir. Des mesures complémentaires sont requises afin d’assurer leur exécution. Ce fût le cas dans les années 1970, depuis que l’UE a des ressources fiscales,