Cass, 1ère, 3 oct 2006
2707 mots
11 pages
Au regard de l’arrêt de cassation datant du 3 octobre 2006, rendue par la 1ère chambre civile qui est un arrêt de cassation partielle, on peut déduire une certaine portée jurisprudentielle du domaine juridique concernant la possible transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Cette affaire mettait en cause, une personne physique (qui sera le demandeur du pourvoi en cassation), né le 30 novembre 1977. Cette personne avait engagé le 25 juillet 1997 soit environ 20 ans après sa naissance une action en recherche de paternité à l’encontre d’une autre personne physique (qui sera donc le défendeur au pourvoi). Le demandeur au pourvoi avait abandonné cette action en recherche de paternité car le défendeur s’était engager à lui verser ‘‘a titre de subsides’’ une somme de 3000 F mensuelle jusqu'à la fin de ses études. Cet engagement s’était formalisé le 3 septembre 1998. Cependant à partir d’août 2001, le défendeur au pourvoi a cessé tout paiement. Cette cessation de paiement a donc entrainée le demandeur à saisir le juge aux affaires familiales pour pouvoir condamner le défendeur à reprendre ces paiements mensuels, ainsi que pour pouvoir reprendre l’action en recherche de paternité initialement demandée.La cour d’appel a été saisie par l’appelant qui était le demandeur en première instance à l’encontre de l’intimé qui était le défendeur en première instance. La cour d’appel a déclaré la demande de l’appelant irrecevable. La cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif en se basant sur deux moyens. Dans un premier temps, la cour d’appel a estimé que l’action à fin de subsides demandée a l’encontre de l’intimé n’a pas été intentée dans le délais prévu par l’article 342 alinéa 2 qui dispose : ‘‘L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant ; celui-ci peut encore l’exercer dans les ‘‘dix’’ années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité…’’. Dans un second temps, la cour d’appel a estimé que