Cass civ 1ère 25 novembre 2009

Selon Gérard Cornu la subrogation au sens large signifie toute « substitution d'une personne à une autre dans un rapport de droit en vue de permettre à la première d'exercer tout ou partie des droits qui appartiennent à la seconde » (Vocabulaire juridique Capitant).
Le syndicat des copropriétaires du Ried charge par contrat en date du 12 novembre 1968 la société Elyo de l’exploitation de la chaufferie. Il précisé dans le contrat qu’en cas de sinistre cette société devra résoudre le problème. Un sinistre à lieu et donc la société s’exécute en remplaçant les canalisations de chauffages. La société Elyo assigne le syndicat et la société Winterthur l’assureur du montant des travaux réalisés. La cour d’appel de Colmar rejette la demande de la société Elyo. La société se pourvoit alors en cassation, l’arrêt attaqué est alors cassé et annulé mais en ses seules dispositions rejetant les demandes de la société Elyo à l’encontre de la société Winterthur. La société GDF Suez énergie venant au droit de la société Elyo fait grief à l’arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de la société Mutuelle du Mans assurance venant au droit de la société Winterthur.
La subrogation personnelle c’est l’action par laquelle un tiers solvens paie le créancier à la place du débiteur. Le solvens se substitue au créancier dans le rapport d’obligation. Ici la subrogation personnelle est légale dans le sens où elle résulte de la loi article 1251-3°. La cour d’appel a rejeté la demande de la société Elyo au motif que pour que le recours en subrogation soit possible il faut que les deux débiteurs aient une obligation indivisible, solidaire ou in solidum, et ce n’est pas le cas en l’espèce. Ici on a deux obligations distinctes avec des causes distinctes.
Les juges se sont donc confrontés à la question suivante : l'article 1251-3° du code civil s'applique-t-il lorsqu'il ne s'agit non pas d'une obligation