Dans son arrêt du 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat précise le régime de la passation des délégations de service public, précisions intéressantes lorsqu'on considère le paradoxe entre la volonté traditionnelle de conserver une conclusion intuitu personae et la pression communautaire tendant à rendre la procédure de passation transparente, du début à la fin. L'office des transports de la Corse (OTC) mandaté par la collectivité territoriale de Corse, avait lancé en mai 2006 une procédure de passation de délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille pour les années 2007 à 2013. La SNCM a alors fait une offre portant sur les cinq lignes maritimes reliant Marseille à Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propriano. La Société Corsica Ferries et la CMN ont également présenté une offre portant alternativement sur certaines de ces lignes. Enfin, un groupement constitué par la société Corsica ferries et la CMN a fait une offre portant alternativement sur deux de ces lignes: Balagne et Porto-Vecchio. Après avis de la commission, le président de l'OTC a commencé une négociation avec la SNCM pour l'ensemble des lignes, et avec la société Corsica Ferries pour deux lignes seulement. Corsica Ferries a saisi le juge administratif des référés d'une demande tendant à la suspension de la procédure de passation, à ce qu'il lui soit communiqué les décisions de rejet de la totalité ou d'une partie de leurs offres ainsi que leurs motifs, à l'annulation de ces décisions, à l'annulation de la décision d'engager des négociations avec la SNCM et à la suppression dans le cahier des charges de la stipulation exigeant l'utilisation de navires mis en service après le 1er janvier 1987. La CMN a également demandé au juge de suspendre et d'annuler la procédure de passation. Le juge des référés a, par une ordonnance du 23 octobre 2006 suspendu la procédure de passation et à enjoint à la collectivité délégante de procéder à un nouvel examen de la