DROIT DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES, DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS

Séance 5 : Le domaine public

Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, le 9 mars 1984, Ministre du Budget et Ministre des Transports c/ Compagnie des salins du Midi et des salins de l’Est.

Quoi de plus normal que de commencer par l’ordonnance de Colbert de 1681 qui précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ». Aussi poétique et lointaine fut-elle, cet adage restera pendant longtemps comme la délimitation du domaine public maritime.

En l’espèce, les salins sont des exploitations de sel à ciel ouverte. Dans cette affaire, dans les années 80, l’Etat a contesté la propriété de parcelle domaniale située à l’Est de Narbonne au niveau de la commune de Port-la-nouvelle dans l’Aude. Pour cela, l’Etat considère que ces salins du midi étaient recouverts des plus hauts flots et donc faisaient partie du domaine public national. Pour sa part, la compagnie des Salins était propriétaire depuis des temps immémoriaux et notamment il se fondait sur des actes officiels comme sur un cartulaire de Charles le Chauve datant de 844 confirmé par une autre charte de 881 de Carloman. Elle apportait la preuve que depuis ces deux chartes les parcelles concernaient la non propriété de l’Etat et notamment qu’en 1791 ces parcelles qui étaient depuis le IXème siècle la propriété d’une abbaye avait été vendu comme des biens nationaux à M. Aurran fondateur de la compagnie des Salins qui va apporter à cette société ces parcelles domaniales.

Alors que le Tribunal de Grande Instance de Narbonne confirmé par la Cour d’Appel de Montpellier, dans des décisions des 5 février 1976 et 7 octobre 1976, déclarent l’incompétence de la justice judiciaire pour interpréter un acte d’adjudication de biens nationaux, l’affaire est renvoyé devant