Ce, ass, 16 décembre 2005, syndicat national des huissiers de justice
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Faits : les requérants qui sont les huissiers de justice estiment qu’une disposition législative du 2 novembre 1945 leur interdisant de former un syndicat est contraire à l’alinéa 6 du préambule de 1946 relatif à la liberté syndicale ; plus précisément, en l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant cette profession. Mais ensuite intervient en 1945 l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers qui postule que la Chambre nationale des huissiers de justice a une compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales. En outre l’article 10 de cette même ordonnance dispose que les huissiers peuvent former entre eux des associations au sens de la loi de 1901, mais qu’elles ne peuvent en aucun cas s’étendre à des questions qui sont attribuées à la chambre nationale des huissiers de justice ce qui vient contredire en quelque sorte la décision de 2000.Procédure : Le syndicat national des huissiers de justice est débouté devant la cour administrative d’appel et saisit le CE afin d’obtenir l’abrogation de la disposition législative de 1945 qu’elle estime non seulement contraire à une disposition constitutionnelle, mais en plus postérieure à cette dernière.
Problème de droit : Le CE peut-il explicitement juger de la constitutionnalité ou non d’une loi ?
Réponse : Le CE donne raison aux requérants en reconnaissant « le caractère inconciliable entre la loi et l’alinéa 6 du préambule » ; il estime qu’il ne procède qu’à une constatation de cette inconciliabilité et non pas le fait qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité a posteriori. En fait le CE ici constate l’abrogation implicite quant au conflit des normes dans le temps : une disposition législative antérieure a une disposition législative ou constitutionnelle doit être abrogé. Il