Ce Contrat Ne Sera Conclu En D Finitive Qu Enregistr Automatiquement
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Ce contrat ne sera conclu en définitive qu’avec le soumissionnaire présentant les meilleurs garantis au sens du régime de redressement. Cet aménagement serait plus efficace en l’absence de toute délimitation uniforme et imposée par la loi en ce qui concerne le délai de l’élaboration du cahier des charges. C’est pourquoi la détermination de ce délai est laissée au tribunal qui l’apprécie selon la situation de l’entreprise. Cependant, il reste que le tribunal pourra toujours, pour une telle détermination, procéder par analogie avec le délai prévu dans l’art 48 de la loi de 1995 relativement a l’élaboration du cahier des charges dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise. Ensuite, une fois la décision de louer prise et le cahier des charges élaboré, l’information doit être convenable communiquée aux tiers. C’est ainsi que l’article 52 quinquiés alinéa 4 prévoit que << le contrôleur de l’exécution du plan procédera a la publication de la décision de location au JORT et dans un journal quotidien paraissant en Tunisie ainsi que par tout autre moyen ordonné par le juge commissaire. Cette diversification des moyens de publicité s’explique non seulement par le souci de protection des tiers, mais aussi par le souci de garantir l’efficacité de la solution de redressement. C’est ainsi que plus que l’information soit convenablement et assurément communique aux tiers plus que les offres soient diversifiées et conformes aux exigences de la mesure. En outre, la recherche de l’efficacité permet au tribunal, d’après l’art 52 quinquiés alinéa 3 de la loi 1995 de demander aux soumissionnaires la présentation de garanties assurant le sérieux des offres, même si la nature de ces garanties n’a pas été précisée par le législateur.
Enfin, c’est au contrôleur de l’exécution du plan qu’appartient la mission de recevoir les offres. Celui-ci les communique au tribunal sans délai. Il s’en suit que, dans toute cette procédure préparatoire, la précision des délais