TD droit des contrats administratifs

Commentaire d’arrêt

L’arrêt que nous avons à commenter est un arrêt du 5 juillet 1999 du tribunal des conflits : Union des groupements d'achats publics contre société SNC Activ SA relatif à la qualification du contrat administratif.

En l'espèce ,l'union des groupements d'achat publics a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA le 3 juillet 1997 en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar considérer comme un établissement public communal.

Suite à un litige survenue entre les deux parties , une procédure a été engager. Le préfet du haut Rhin a présenter un déclinatoire le 30 septembre 1998 visant a déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire incompétente .
La société SNC activ CSA interjette appel . La cour d'appel de Colmar par un arrêt du 30 mars 1999 rejette le déclinatoire de compétence du préfet . Le préfet élève alors le conflit par un arrêt du 16 avril 1999 .
Le dossier de la procédure opposant les deux parties est par la suite transmis au tribunal des conflits par l’intermédiaire du ministre de la justice le 6 mai 1999 .

La question qui se pose au tribunal de conflit est de savoir si un contrat soumis au code des marchés publics est -il de ce seul fait un contrat administratif ?

Le tribunal des conflits répond par la négative et confirme l’arrêté du préfet des haut Rhin en estimant que le contrat n'est pas administratifs du seul fait de sa soumission au code des marchés publiques.

Par sa décision , le tribunal des conflits refuse de qualifier le contrat d'administratif par le seul critère de la soumission du contrat au code des marchés publics (I) et qui sera finalement par la suite remis en question (II).

I)Le refus de qualifier un contrat d'administratif par sa seul soumission au code des marchés publics.

Dans sa décision du 5 juillet 1999 le tribunal des conflits refuse de conférer la nature administrative au contrat passée entre l'UGAP et la société SNC ACTIV CSA du