Cedeao
Kwawo Lucien JOHNSON
Secrétaire permanent de l'OHADA
Introduction L'harmonisation du droit économique et l'amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats africains sont considérées comme nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges entre les pays et développer un secteur privé performant.
C'est pour établir ce contrat moral entre investisseurs et les Etats que les Ministres de l'Economie et des Finances de la zone franc décidèrent à Ouagadougou en avril 1991 d'incorporer un projet d'harmonisation du droit des affaires dans le processus d'intégration régionale et de coopération institutionnelle en cours dans la région.
Cette initiative entérinée par les Chefs d'Etat réunis au sommet France-Afrique de Libreville les 5 et 6 Octobre 1992 a abouti à la signature du Traité fondateur de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) à Port-Louis le 17 octobre 1993.
L'OHADA est une Organisation interafricaine jouissant de la pleine personnalité juridique internationale.
Comme l'indique son nom, elle a pour principal objectif d'offrir aux investisseurs, aussi bien domestiques qu'internationaux, un espace de sécurité juridique et judiciaire par :
- l'élaboration et l'adoption des règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats-Parties (les actes uniformes) ;
- l'harmonisation de la jurisprudence et l'administration d'un centre d'arbitrage ;
- l'enseignement qualitatif et spécialisé du droit des affaires harmonisé pour les professionnels du droit et les opérateurs économiques. La réalisation de cet objectif majeur est confiée au Conseil des Ministres (organe législatif), à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (organe judiciaire), au Secrétariat Permanent (organe exécutif) auquel est rattachée l'Ecole Régionale Supérieure de