Cession de contrôle

Pages: 11 (2598 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Dissertation : La protection du cessionnaire dans la cession de contrôle

La cession de contrôle est une cession du nombre de titre suffisant pour que l’acheteur détienne ainsi le contrôle de la société émettrice. Ainsi, la cession de parts sociales ou d’actions ne signifie pas toujours cession de contrôle puisqu’un actionnaire ou un associé peut posséder qu’une partie minime d’action ou departs sociales et donc faire une cession sans que cette cession permette au cessionnaire de contrôler la société. Le cessionnaire est une personne physique qui reçoit un droit de la part d’un cédant lors d’un acte de cession. Le cédant passe un acte de cession avec le cessionnaire et le cessionnaire dispose de garantie pour ne pas être piégé par le mensonge notamment du cédant. La protection duCessionnaire est un mécanisme de droit mis en œuvre pour permettre le bon fonctionnement de la cession pour le cessionnaire. Le cessionnaire bénéficie de garantie comme nous venons de le dire notamment la garantie de valeur. Pour cette garantie il y a cependant une distinction qui est faite selon la qualité du bénéficiaire par la jurisprudence. Le cessionnaire veut acquérir une société pour accroitresa part de marché par exemple. Les raisons du cessionnaire ne permettent pas de faire annuler un contrat de cession.
Les garanties du cessionnaire sont essentielles car le cédant peut procéder à des vices cachés comme un contrôle fiscal, une faillite d’un client… qui peuvent faire renoncer le cessionnaire à l’acquisition des parts sociales ou actions. Le cessionnaire doit ainsi avoir un maximumd’information sur la société et il existe des spécialistes appelés « Odites » qui doivent mener ces recherches. Le cessionnaire doit également faire « bonne figure » aux associés de la société émettrice car pour que la cession de contrôle soit valable, il faut l’accord unanime des associés de la société. Parfois, la majorité est suffisante. Toutes clauses contraire à ce principe sont réputées nonécrites (Article L221-13 du code de commerce). Le cédant bénéficie d’une protection pour sa société en cas de cessionnaires indésirables, c’est les procédures d’agréments. Cependant, ce problème n’est pas à traité car ce qui nous intéresse relève de la protection du cessionnaire.
Comment le cessionnaire peut-il être garanti efficacement contre les risques de la cession de contrôle ?
Pour laprotection du cessionnaire, plusieurs mécanismes ont été mis en place. Cependant il faut d’abord aborder les conditions essentielles pour pouvoir établir une cession de contrôle, conditions qui permettent indirectement une protection à venir du cessionnaire (I) puis établir les garanties possibles lors de la formation de la cession de contrôle, garanties visant à protéger le cessionnaire. Ces garantiessont à intégrées dans les effets de la cession de contrôle (II).

I° LES CONDITIONS DE FORMATION DE LA CESSION DE CONTRÔLE POUR GARANTIR UNE PROTECTION DU CESSIONNAIRE LORS DE LA REALISATION DE LA CESSION

Pour pouvoir obtenir une cession de contrôle, il faut l’accord des deux parties pour procéder à la cession. Dans le cas de cession de contrôle, on parle de cession « massive » des partssociales ou actions. La cession massive des parts sociales signifie que la cession des parts de la société sera tellement importante qu’il y aura transfert de la société. De plus, un acte de cession est normalement un acte de droit civil mais dans le cas de cession de contrôle, il revêt un caractère commercial du fait qu’il y a transfert de la société à un cessionnaire. Ainsi, les conditions deformation de la cession de contrôle sont régit principalement par le droit commun (A) avec une condition importante qui relève du droit de la vente, le prix (B)

A. Application des règles de droit commun en matière de cession de contrôle
Il existe plusieurs conditions pour que la cession soit valide. Il existe des conditions de forme et des conditions de fonds tout d’abord. Les conditions de...
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