L’accès à une activité professionnelle 

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant:

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salarié, fonctionnaire travailleur indépendant.

Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions I. L’accès à l’emploi
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A. Les principes communautaires et constitutionnels
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1. Les principes communautaires

La libre circulation des personnes
Le principe d’égalité de traitement
La liberté d’entreprise
La liberté d’établissement

2. Les principes constitutionnels
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Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

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Déclaration universelle des droits de l’homme du 10/12/1948, art. 23

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Décret d’Allarde des 2-17 mars 1791

B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif
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La liberté d’entreprendre a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs.
Limite; l’interdiction de la discrimination à l’embauche
Réalité d’un droit du travail, mais principe d’un droit au travail illusoire

II. Le choix d’un régime juridique du travail
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Le choix de l’activité entraîne l’application d’un ou plusieurs régimes juridiques comportant ses spécificités dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance. A. Le travail dans un contexte de subordination juridique
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La subordination juridique, trois éléments constitutifs:
Pouvoir de donner des ordres et des directives… De contrôler de l’exécution
De sanctionner les manquements

1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé
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l’absence de définition légale ; la jurisprudence définit le contrat de travail une convention par laquelle une personne physique … met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique… sous sa subordination… en contre partie d’une rémunération.

2. La subordination juridique à l’égard d’un employeur public
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