Fiche de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n 24, 1988).

Fiche de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n°24, 1988).

Une SARL (SARL le journal de Doullens) avait pour objet statutaire “d’une part, l’exploitation d’un hebdomadaire du même nom, […], d’autre part, l’exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d’affiches”. Le gérant de la SARL a cédé la “partie de fonds de commerce constituant l’exploitation du journal“ à une société d’édition (société Rohart) et a conservé le reste de l’activité. L’assemblée générale des associés a refusé de valider cette cession mais a ensuite accepté la même cession à une autre société (le Courrier picard) ayant fait une meilleure offre. Cette société est alors devenue propriétaire de la partie du fonds vendu. La société d’édition, estimant être le propriétaire de ce fonds du fait d’un acte sous privé passé avec le gérant de la SARL, a assigné en annulation de la vente la société acquéreuse du fonds ainsi que la gérante de la SARL en son nom personnel et en sa qualité de gérante. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt confirmatif du 16 janvier 1985, a rejeté la demande de la société d’édition qui a alors formé un pourvoi en cassation. La société d’édition prétend tout d’abord que le gérant de la société avait les pouvoirs de vendre cette partie du fonds de commerce sans avoir à demander l’accord de l’assemblée générale des associés et que, par conséquent, la vente avait été conclue avant l’achat par la société le Courrier picard. En effet, selon la société d’édition, l’“objet statutaire ne disparaissait […] pas du fait de la cession du journal” et les associés n’avaient donc pas les pouvoirs pour agir lors de cette vente. Dans un second moyen, la société demanderesse au pourvoi affirme que les documents comptables de la société cédante étaient de nature “à