Commentaire d’arrêt n°1 :
Chambre mixte, 10 avril 1998

La libre constitution des syndicats a été, en droit français, soumise à de nombreux rebondissements selon l’époque durant laquelle les hommes ont essayé de se la voir reconnaitre.
Un syndicat est « une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs ».
La liberté syndicale correspond au droit d’adhérer ou non à un syndicat, et de choisir le syndicat auquel on souhaite adhérer.
En l’espèce, un groupement ayant pris la dénomination de Front national de la Police a été déclaré, ce dernier se prévalant de la qualité de syndicat professionnel. Toutefois, le syndicat national des policiers en tenue, ainsi que la confédération générale du travail et enfin la fédération autonome des syndicats de police ont assigné ce syndicat dans le but de lui interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination « front national de police », estimant qu’il n’était qu’une émanation d’un parti politique dont il reprenait le nom et qu’il s’appropriait une dénomination identique à celle des policiers membres du comité national de la résistance.
La cour d’appel de Paris a été saisie de l’instance et a accueilli la demande formée par les divers syndicats au motif que le syndicat en question tendait à « promouvoir la doctrine du Front National sous la dépendance duquel il se trouve » et qu’il avait été « conçu et crée comme vecteur » de ce parti dans le milieu professionnel de la Police.
Le FNP a alors formé un pourvoi en cassation, en avançant tout d’abord le fait que seul le procureur de la République était compétent pour solliciter sa dissolution, en invoquant dans un second temps la violation par la cour d’appel du principe de liberté syndicale, et en affirmant enfin la conformité de l’activité qu’il exerce à l’objet figurant à ses statuts à savoir la défense des droits de ses adhérents syndiqués.
La chambre mixte de la Cour de cassation a affirmé dans un