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Chap 10 L Tablissement Non Contentieux De La Filiation

1534 mots 7 pages
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cHAPITRE 10
L’etablissement non contentieux de la filiation

La filiation peut être établie de trois moyens :
Par l’effet de la loi
Par reconnaissance
Par possession d’état

Section 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi
L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L'existence d'un mariage entre le père et la mère n'est pas pour autant indifférent sur le mode de filiation paternel.

I. L’établissement de la filiation maternelle
La filiation maternelle résulte de l’accouchement. La femme qui accouche d’un enfant est juridiquement la mère de celui-ci. A partir de la, il ne risque pas d’avoir beaucoup de doute sur l’identité de la femme.
Le code pénal sanctionne les simulations et dissimulations qui porte atteinte a l’Etat civil. Non seulement cela est dure a réaliser mais on risque des sanctions pénales.
L’accouchement fait la maternité. La maternité selon l’art 311-25 précise que selon la loi, la filiation est établie par la mère par son inscription dans l’acte de naissance.
Dans le droit antérieur de 2005, on distinguait le cas ou la mère était marié ou non. C’est-à-dire le cas ou l’enfant était légitime ou illégitime. La seule indication de son nom dans l’acte de naissance ne suffisait pas à établir le lien de filiation avec l’enfant quand cette dernière n’était pas mariée. Elle devait faire alors une déclaration personnelle et volontaire. A l’inverse, quand la femme était mariée, l’indication de son nom dans l’acte de naissance suffisait à établir la filiation vis-à-vis de l’enfant.
L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance est facultative. L’accouchement sous X est la possibilité pour la femme, d’accoucher anonymement. L’acte de naissance ne portera pas le nom de la mère.
Si elle est mariée, elle empêchera le jeu de la présomption de paternité et privera l’enfant de père.
La filiation maternelle en droit résulte de l’indication du nom de la mère, dans l’acte de

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