Chapitre 1 : Le cadre légal de l’activité commerciale

Objectifs : - Connaître les structures juridiques de l’entreprise - Connaître les risques liés à l’exploitation
On peut parler d’encadrement de l’activité commerciale

I-le commerçant acteur de l’entreprise

Nous entendons par acteur de la vie commerciale aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Dès lors que l’on a le statut de commerçants un certain nombre de règles communes à ce statut s’appliquent. Une seule réserve pour les personnes morales, appelées le droit des sociétés.

A) Les droits du commerçant

1- Un principe affirmé : la liberté du commerce

Il faut rappeler un principe qui existe depuis la révolution française, il s’agit d’une liberté publique fondamentale : La liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté proclamée dès la révolution a été affirmée dans une loi : la loi ROYER du 27/11/1873. Ce principe est donc un principe législatif, mais c’est aussi un principe général du droit, et le conseil constitutionnel lui a reconnu de surcroît valeur constitutionnelle en 1982. Dès lors le principe c‘est la liberté du commerce et de l’industrie. C’est un principe législatif donc seul le législateur peut restreindre cette liberté, il peut l’encadrer.

Par ailleurs, alors qu’on exige des diplômes dans certains milieux, en matière d’artisanat et d’agriculture par exemple, aucun diplôme n’est requis à l’exercice du commerce. Vous savez que la liberté d’entreprendre est plus que jamais une valeur plébiscitée par notre société. La liberté d’entreprendre c’est une valeur qui a toujours existée mais qui a le vent en poupe aujourd’hui.

Mais il existe tout de même des sanctions à ce principe. Rappelons que dans le cadre de cette liberté la première des sanctions est économique. Le commerçant est sanctionné économiquement notamment par la vente de ses biens, de son patrimoine en cas de dettes. Lorsqu’il s’agit d’un commerçant individuel et qu’il