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Droit des sociétés i / cours

43967 mots 176 pages
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Droit des affaires III – Droit des sociétés 2009/2010 Isabelle Corbisier

Harmonisation par des directives. Il y a autant de droits des sociétés différents qu’il y a d’EM.
Rapprocher les droits des EM sur certains points considérés comme essentiels pour faciliter la libre circulation.
p.ex. harmonisation concernant les règles de publicité (directive: transposition)
p.ex. directive sur le caractère électronique des publications (publication électronique).

Créer des entités européennes
Types de sociétés qui sont de véritables sociétés européennes.
Société nationale : tirent leur personnalité juridique de la loi nationale
Entités nationale : personnalité juridique est tirée du texte européen, qui fixe les conditions de son fonctionnement et de son existence.
Loi = effet national règlement européen = pour tous les EM, il est directement applicable
Les entités créées par le règlement ont une personnalité juridique européenne

Entités :
GEIE : groupement européen d’intérêt économique
SE : société européenne
SCE : société coopérative européenne

- GEIE : société à responsabilité illimitée. Les membres d’un GEIE ne limitent pas leur responsabilité aux seuls avoirs qu’ils ont mis dans la société. L’associé ne risque qu’une chose. C’est de perdre les biens qu’il a apporté dans la société. Sa responsabilité est donc limitée. Par contre, le GEIE est une société à responsabilité illimitée, s’il encourt des dettes qui dépassent les apports des associés, les associés devront en répondre personnellement.
(~société en nom collectif)

Le GEIE est là pour développer l’activité économique de ses membres. Permettre à des personnes qui ont déjà une activité économique d’encore développer leur activité. p.ex. Airbus industries. GEIE s’est inspiré du GIE (groupement d’intérêt économique crée en France) C’est une entité européenne. Si on veut créer des relations économiques entre 2 commerçants qui se trouvent sur un EM, alors on ne peut pas recourir au

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