chapitre 2 eco

Pages: 2 (402 mots) Publié le: 6 octobre 2014
CHAPITRE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL)

I/ Les caractéristiques de la SARL
1 ) le capital social
Le montant de ce capital est fixé par les statuts , divisé en parts sociales devaleurs nominales identiques .
2) les droits sociaux
Ils sont représentés par des parts sociales non négociables librement. On peut les vendre librement entre associés mais leur session estréglementée.
3) Le nombre d’associé
Il y a au moins 2 associés minimum, 100 maximums.
4) Nature des apports
Ils peuvent être effectués en numéraires ou en nature ou en industrie. Les apports enindustrie sont hors capital.
5) La libération des apports
Les apports en numéraires doivent être libérés d’un cinquième au moins à la création. Le reste dans un délai de 5 ans à partir de l’immatriculationde la société au RCS
6) LA direction
La gérance est assurée obligatoirement par une ou plusieurs personnes physiques associés ou non.
Le gérant d’un SARL ne peut pas être une personne moral
7) Lestatut des associés
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant.
8) La responsabilité des associés
La responsabilité du est limitée à leurs apports sauf exception (cas de prêt consenti a lasociété sous caution)
9) Statut fiscal des associés
Lorsqu’ils perçoivent des bénéfices sont imposés aux titres de revenus de capitaux mobiliers
10) Transmission des parts sociales
On distinguedeux situations
A : session entre associés ; elle est libre sauf cause d’agreement
B :session à un tiers ;elle nécessite l’agreement(accord) de la majorité en nombre (non pas en capital)représentant au moins la moitié des parts sociales .Toutefois la session au conjoint descendant et ascendant .
II/ Les règles de fonctionnement
1) La gérance
Les statuts peuvent diriger un ou plusieursgérants, associés ou non. Les gérants peuvent être aussi nommés hors statuts par décision d’un ou plusieurs associés représentants





2) Les associés
a) les décisions collectives
Les...
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