La responsabilité du fait d’Autrui
I) La responsabilité du fait d’Autrui
Article 13184 du code civil. Une personne va être civilement responsable d’une faute commise par une autre personne.
a)La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.
Article 13184 alinéa 4. Cet alinéa détermine les conditions pour pouvoir engager la responsabilité des parents lorsque les enfants sont mineurs :
Les parents doivent exercés leur autorité parentale.
L’enfant doit être un mineur non émancipé au moment des faits.
L’enfant doit avoir sa résidence principale chez ses parents.
Il doit avoir commis un fait dommageable (ce n’est pas nécessairement une faute simplement un fait ayant entrainé un dommage).
Deux causes d’exonération des parents :
Faute de la victime
Cas de force majeure
b)La responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves.
Alinéa 8 de l’article 13184. Le texte prévoit la responsabilité seulement des instituteurs mais la jurisprudence a élargi ce texte. Aujourd’hui, tous les enseignants et participant à l’éducation engagent leur responsabilité dans tous les degrés et pour toutes les activités.
En général, pour toutes ces personnes, la responsabilité de l’Etat leur est substituée. La victime doit alors prouver soit une faute de l’enseignant ((pris au sens large) c’est l’Etat qui va être condamné et l’Etat peut ensuite se retourner contre l’enseignant s’il a commis une faute détachable) soit une faute de service de l’administration.
c)responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
Ce régime de responsabilité figure à l’alinéa 5 de l’article 13184.
Le préposé est celui qui reçoit l’ordre, il est chargé d’une fonction particulière et le commettant est celui qui donne l’ordre.
On peut généraliser en disant que l’employeur est responsable des faits commis par un salarié.
Pour que le fait commis par le salarié engage la responsabilité du commettant, il faut :
Le préposé doit avoir agi pour le compte du commettant.
Le préposé doit avoir commis un