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Chapitre 2 : le cadre juridique de l’activité de l’entreprise

1063 mots 5 pages
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L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe des libertés économiques. Toutefois, ces activités sont sources de tensions entre l’entreprise et les autres acteurs économiques. Par conséquent, ces libertés sont assorties de limites, qui sont justifiées par l’ordre public.
1. Les libertés économiques posées comme principe

L’un des objectifs de l’Union européenne est essentiellement l’intégration des marchés nationaux en un marché intérieur. Pour favoriser l’accès des États membres au marché intracommunautaire, un espace de liberté a été institué (1.1). Le droit national fixe pour sa part et depuis la Révolution française, des libertés économiques fondamentales (1.2).
1.1 Les libertés communautaires
Le traité de l’Union européenne, dans sa troisième partie consacrée aux politiques de la Communauté, aborde en premier lieu les libertés de circulation. Il évoque successivement la liberté de circulation des marchandises, des personnes, puis des capitaux. Ces libertés communautaires fondamentales sont les éléments essentiels du marché intérieur, qui est caractérisé par « l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux » (traité CE, art. 3, §1-c).
Il appartient donc à chaque État membre de faire disparaître toutes les entraves susceptibles de freiner les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne.
a. La liberté de circulation des marchandises
La liberté de circulation des marchandises est un principe qui interdit toute mesure restrictive aux échanges entre les États membres. Les marchandises circulent sans considération des frontières.
b. La liberté de circulation des personnes
La liberté de circulation des personnes est la reconnaissance à tout citoyen de l’Union européenne du droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. Les opérateurs économiques ont la faculté de s’établir dans l’un quelconque des États membres pour y exercer

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