Chapitre 3 : Frais accessoires sur les ventes

I. Frais de transport

A. Le point de vue fiscal

Article 266-1a du CGI
La base d’imposition (montant sur lequel on calcul la TVA) de la TVA est constituée « par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire ».
Donc la base taxable = la base d’imposition = assiette
Prix net total HT (net de toutes réductions) + frais accessoires HT

Exemple : Frais assurance, frais de crédit, d’emballage, de manutention, d’installation, d’outillage, de transport, frais de facturation, de gestion,…

Question : Pour ces frais accessoires (vente), quel est le taux de TVA qui convient ?
Réponse : Taxés au même taux que le bien ou service vendu (principe général)

Exception possible dans certaines conditions (exclusivement les frais de transport)
Transport de marchandise/de bien en général est taxé au taux normal

B. Les conditions de ventes

Frais de transport : ->Vente aux conditions Franco de port (à la charge du fournisseur)
->A la charge du client (3 cas possibles)

Franco de port : à la charge du fournisseur non mentionné sur la facture

-Frais de port à la charge du client : 3 modalités
Organisation et paiement du transport par le client : pas d’impact comptable pour le vendeur
Le vendeur fait expédier le bien en « port dû » -> pas d’impact comptable
Le vendeur organise le transport et le facture à son client, distingué alors selon les conditions de vente

-Frais de port facturé au client
Transport de bien : taux 19,6%, condition « départ » : taxé à part : taux normal

II. Les emballages consignés

1. Les différents types d’emballages

Emballages : -> utilisé à l’intérieur de l’entreprise : identifier -> immobilisation (2154) ->utilisé lors des ventes ->récupérables : identifiables consignés (immo 2186) / non identifiables consignés (stock 3262) ->perdus : intégrés au prix de vente (stock 3261)

2. Les