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CHAPITRE 3 La SA

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CHAPITRE 3 : LA SA

INTRODUCTION :
La SA, économiquement, représente énormément d’argent. C’est une forme juridique adoptée par les grandes entreprises qui ont besoin de capitaux importants.
C’est l’exemple même de la société de capitaux avec : une société de type toujours commerciale (par la forme), une responsabilité financière limitée aux apports et un intuitu personae totalement inexistant.

SECTION 1 : CONSTITUTION

I- Condition de validité de fond de la SA

A- L’objet social
La SA est toujours commerciale quel que soit son objet. Certaines activités ne peuvent être exercées sous forme de SA (les sociétés qui ont pour objet l’exercice de professions libérales : expertise comptable) et d’autres sont obligatoirement sous forme de SA (assurances, mutuelles).

B- Les associés
Ce sont des actionnaires. Ils sont au moins 7, personnes physiques ou morales. La capacité commerciale n’est pas requise (comme dans la SARL) : les associés n’ont pas à avoir la qualité de commerçant.

C- Les apports
Capital minimum de 37 000€. La souscription totale est exigée à la constitution. Pas de capital variable possible. Le capitale est divisé en actions (libre négociabilité et cessibilité).
Concernant les 3 types d’apports : l’apport en industrie est interdit l’apport en numéraire : à la constitution de la SA, il faut une libération d’au moins de la ½ du montant des apports en numéraire, le reste devant être libéré dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société sur appel des dirigeants (CA et directoire) l’apport en nature : la description et l’évaluation de ces apports doivent figurer dans les statuts. L’intervention d’un CAA est TOUJOURS obligatoire. Il est désigné à l’unanimité des fonctionnaires ou à défaut par le président du tribunal de commerce. Le CAA va faire un rapport qui : décrit chacun des apports, indique le mode d’évaluation adopté et pourquoi il a été retenu, affirme que la valeur des apports correspond au moins au montant du K qu’il représente

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