Chapitre 3 – les effets des arrêts préjudiciels quels sont les effets des arrêts préjudiciels de la cour pour le juge national qui a posé la question. section 1 – l’autorité des arrêts les arrêts préjudiciels ont un

Pages: 3 (678 mots) Publié le: 2 avril 2013
Les effets des arrêts préjudiciels

Quels sont les effets des arrêts préjudiciels de la Cour pour le juge national qui a posé la question.

I. L’autorité des arrêts

Les arrêts préjudicielsont un caractère déclaratoire. Ce qui signifie que la Cour de justice dit le droit.
Les rédacteurs des traités à l’origine n’ont pas voulu créer un lien hiérarchique entre le juge national et le jugeeuropéen.

§ 1 L’effet à l’égard du juge auteur du renvoi

Il doit obligatoirement appliquer l’arrêt préjudiciel de la Cour qu’il s’agisse d’un arrêt en interprétation ou en appréciation devalidité. Le juge national a toujours la possibilité de poser de nouvelles questions à la Cour suite à l’arrêt préjudiciel, il peut ressaisir la Cour à condition de poser de nouvelles questions.

§ 2L’autorité à l’égard des autres juges

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter. La question ‘est posée de savoir si un l’arrêt préjudiciel s’imposait obligatoirement à d’autres juges lorsqu’ils setrouvent confrontés à une même question d’interprétation ou d ‘appréciation en validité.

Dans le domaine de l’interprétation si la Cour a déjà répondu, dans une espèce analogue, alorsl’interprétation de la Cour devra obligatoirement être respectée par tout autre juge qui serait saisi du même problème.

Dans le domaine de l’appréciation de validité, si la Cour a déclaré la invalidité d’un actedans le cadre d’un renvoi préjudiciel c’est acte est illégal or un acte illégal doit disparaitre de l’ordonnancement juridique. Donc un acte invalide devrait être privé d’effet de la même manière qu’unacte déclaré illégal dans le contentieux de l’annulation. Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratif, les traités n’autorisent pas la Cour à annuler formellement l’acte invalide comme elle ale pouvoir de le faire dans le contentieux de l’annulation.
Un arrêt qui constate qu’un acte est invalide doit être respecté par tout juge national. La Cour autorise néanmoins les juges à la...
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