Analyse d’arrêt

L’arrêt rendu par La Cour, le 4 octobre 2012, répond à une demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Mercantil de A Coruña (Espagne) le 28 juin 2011.

Cette demande portait sur l’interprétation des articles 2, 3 (paragraphe 2), et 4 (paragraphe 3), du règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004. Ils établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91.

Le litige portait sur le refus d’embarquement de Mme Martinez-Reboredo Varela-Villamor et M. Rodriguez Cachafeiro – requérants au principal - par la compagnie aérienne Iberia, Lineas Aéras de Espana SA.

Mme Martinez-Reboredo Varela-Villamor et M. Rodriguez Cachafeiro avaient chacun acheté un billet d’avion pour le parcours «La Corogne (Espagne) – Saint-Domingue (République Dominicaine) ». Ce trajet était composé d’une escale à Madrid et il comprenait donc deux vols distincts. Suite à un retard du premier avion à destination de Madrid, la compagnie a annulé leur carte d’embarquement pour le second vol à destination de Saint-Domingue pensant que ses clients manqueraient leur correspondance. Cependant, les clients ont su se présenter à la porte d’embarquement, pour la destination de Saint-Domingue, au moment où la compagnie procédait au dernier appel des passagers. Le personnel de la compagnie aérienne les a cependant empêchés d’embarquer au motif que leur carte d’embarquement avait été annulé et leur place vendue à d’autres passagers.

Les requérants sont finalement arrivés à destination (Saint-Domingue) avec 27 heures de retard après avoir été acheminés par un autre vol le lendemain.

Alors, le 23 février 2010, les requérants au principal ont saisi la justice afin de condamner la compagnie aérienne à les indemniser de 600 € chacun pour « refus d’embarquement »