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Le contrôle de la légalité des actes de l’administration

2806 mots 12 pages
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Partie 4 : Sanction de l’action administrative

PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1
CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2
Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2
Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2
I- La légalité externe 2
II- La légalité interne 3
A- L’objet de l’acte 3
B- Le but de l’acte 3
C- Les motifs de l’acte 4
III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits. 5
A- Le contrôle minium ou restreint 5
B- L’appréciation des faits ou contrôle de proportionnalité. 6

29/03/2010s
Chapitre 2 Le contrôle de la légalité des actes de l’administration

Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte.
Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux

Traditionnellement, on distingue quatre branches en tenant compte de l’étendue des pouvoirs reconnus au juge.
Cette classification a été établie en 1880 par Laferrière :
Le contentieux de pleine juridiction (le plein contentieux)

Le juge ici a les pouvoirs les plus étendus :
- Il peut annuler les actes (c’est le minimum minimorum en contentieux)
- Il peut également réformer, modifier totalement ou partiellement la décision contestée
- Il peut aussi prononcer des condamnations pécuniaires
On a différents contentieux : (Le contentieux des contrats et celui de la responsabilité administrative, s’y ajoutent des contentieux plus spécifiques et notamment le contentieux fiscal et le contentieux électoral.
¬¬
Le contentieux de l’annulation
Le JA doit apprécier uniquement la légalité de l’acte.
- Si l’acte est illégal, il ne peut que l’annuler.
- Si l’acte est légal, il ne peut que rejeter la requête.
Le recours direct en

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